10ème législature

Question N° : 698	de  M.   Brard Jean-Pierre ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1340
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1993  page :  2122
Rubrique :	Baux d'habitation
Tête d'analyse :	Loyers
Analyse :	Montant. revalorisation. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes croissantes que connaissent les Francais, notamment en region Ile-de-France, pour acceder a un logement dont le loyer ne soit pas superieur a leur capacite de paiement. La liberte totale de fixation des loyers, au renouvellement ou a la reconduction du bail, signifierait, pour beaucoup de Franciliens, l'impossibilite de conserver leur logement. Apres la loi du 6 juillet 1989 devrait paraitre au mois d'aout un decret limitant au seul indice de la construction les hausses de loyers du secteur prive dans l'agglomeration parisienne, en cas de renouvellement ou de reconduction du bail. Il souhaiterait en consequence avoir la confirmation que ce decret interviendra au mois d'aout 1993, dans les memes conditions que precedemment, assurant ainsi a tous, y compris aux plus modestes, le droit de se maintenir dans leur logement, quand leurs revenus leur permettent encore de supporter leur loyer a son niveau actuel.
Texte de la REPONSE :	Le rapport sur l'evolution des loyers des locaux a usage d'habitation dans le parc locatif, prive que le Gouvernement a l'obligation de deposer devant le Parlement tous les deux ans en vertu de l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, vient d'etre publie et remis au Parlement. C'est sur la base des conclusions de ce rapport que le Gouvernement decidera ou non de prendre des dispositions reglementaires encadrant l'evolution de certains loyers dans l'agglomeration parisienne.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O