| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean Bardet, pour exposer sa question. M. Jean Bardet. Mon college Jean-Pierre Foucher s'associe a cette question car l'incidence de la tarification unique sur le reseau SNCF banlieue interesse l'ensemble des Franciliens qui sont appeles a se deplacer sur le reseau couple SNCF-RATP. En effet, si, selon le syndicat des transports parisiens, cette tarification, qui inclut obligatoirement un trajet Paris section urbaine dans le prix du billet, convient parfaitement a 100 000 voyageurs, il en penalise 35 000 autres qui s'arretent dans une gare SNCF et paient, a l'aller comme au retour, un ticket de metro. Celui-ci n'est pas utilise a l'aller s'ils s'arretent dans une gare parisienne, et, au retour, il ne peut pas etre utilise puisque la RATP n'a pas encore cree de ligne de metro a Pontoise, Versailles ou Fontainebleau. Par ailleurs, ce ticket ne peut servir sur les lignes d'autobus. Ce systeme revient en fait a augmenter le prix du transport de facon importante, de 20 a 40 p. 100 selon la distance. De plus, ce ticket n'est utilisable que dans la journee et meme, selon le lieu ou il a ete composte, dans les deux heures qui suivent le compostage. Or l'article 30 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 du code de commerce interdit de subordonner la vente d'un produit ou d'une prestation de service a l'achat concomitant d'un autre produit ou d'une autre prestation de service. L'article 53 de cette meme ordonnance dispose que «les regles definies a la presente ordonnance s'appliquent a toutes les activites de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques». En consequence, je souhaiterais que le Gouvernement precise les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation. M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports. Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, j'ai bien ecoute votre question, a laquelle s'associe M. Foucher, dont le departement est egalement concerne par l'evolution et la simplification du regime tarifaire des transports en commun en Ile-de-France. Je rappellerai les caracteristique de la situation actuelle. Comme vous le savez, le voyageur qui arrivait auparavant de Paris a la gare de Lyon se trouvait dans une situation differente selon qu'il accedait a cette gare par un train de banlieue SNCF ou par le RER. La tarification etait moins chere mais sans acces a la zone urbaine lorqu'il arrivait par le train de banlieue SNCF. Elle etait plus chere mais avec acces a la zone urbaine et donc avec possibilite de correspondance avec le metro s'il arrivait par le RER; cette situation assez curieuse etait a vrai dire difficilement comprehensible. Cette difference, connue de certains voyageurs, etait pour d'autres source d'incomprehension et, veritable «piege tarifaire», pouvait donner lieu a des fraudes, intentionnelles ou non. Le syndicat des transports parisien a voulu simplifier les choses et j'estime qu'il a bien fait. La «zone tarifaire urbaine» de l'agglomeration parisienne est maintenant clairement delimitee par le boulevard peripherique. Le voyageur qui vient de banlieue avec un billet a l'unite et qui franchit le boulevard peripherique peut desormais, dans tous les cas, emprunter le metro avec son billet. Cette reforme, qui s'est faite a cout global constant, concerne un nombre assez limite de voyageurs. Je reconnais volontiers que le dispositif serait encore meilleur si le meme billet donnait aussi acces aux autobus; ce sera le cas dans deux ans vraisemblablement, lorsque le nouveau billet cree donnera egalement acces au reseau de bus dans Paris, en coherence avec la notion globale de «zone urbaine», clairement definie aujourd'hui, mais uniquement pour le reseau ferre. Enfin, j'avoue ne pas avoir bien compris votre observation relative a la regle d'utilisation du billet dans les deux heures suivant le compostage. Cette regle est generale et existe depuis longtemps - peut-etre meme depuis toujours - et elle n'a pas ete modifiee cet ete. M. le president. La parole est a M. Jean Bardet. M. Jean Bardet. Je vous remercie, madame le secretaire d'Etat, de vos explications. J'ai bien compris que, pour lutter contre ce qui paraissait comme une complication et une injustice entre les voyageurs qui prenaient le RER et ceux qui prenaient le train, on a cree une nouvelle regle. Mais celle-ci entraine une injustice au detriment des gens qui ne prennent pas le metro. Quant a la regle des deux heures, n'est-elle pas anormale ? Une personne qui a pris le RER a droit a ce titre a un ticket de metro mais celui-ci ne sera plus valable si elle veut l'utiliser plus tard dans la journee. Si je comprends vos explications, je ne partage neanmoins pas vos conclusions. | |