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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 qui etablit dans son article premier le principe de l'egalite des droits des anciens combattants en Afrique du Nord avec les autres generations. Or, dans les faits, les anciens combattants d'Afrique du Nord ne beneficient toujours pas de l'attribution de la carte de combattant dans les memes conditions que les unites de gendarmerie. Il s'agit, notamment, d'anciens appeles ayant servi dans differentes zones operationnelles au sein de la 950e CMEEG, unite qui ne tenait pas de journal de marche. Il lui demande s'il est envisage d'accorder aux interesses le droit a la carte de combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Les journaux de marche operationnelle de la 950e compagnie mixte d'entretien-entrepot du genie (CMEEG) sont detenus, pour la periode du 1er avril 1957 au 1er octobre 1962, par le service historique de l'armee de terre. Leur etude fait apparaitre que cette compagnie beneficie de quatre actions de feu et de combat, soit une en janvier et une en octobre 1958, une en octobre 1961 et une en mai 1962, auxquelles s'ajoutent trente jours de bonifications pour le mois de janvier 1958. La 950e CMEEG totalise ainsi 25 points (4 points par action et 9 points pour les 30 jours de bonifications) alors que la procedure normale d'attribution de la carte du combattant en exige 36. La carte du combattant ne peut donc etre attribuee qu'en application de la procedure exceptionnelle qui ne necessite que 30 points mais qui prend en compte un certain nombre de criteres tels que les volontariats ou les citations. Les demandes de cartes faites par les anciens appeles affectes a la 950e CMEEG ne peuvent donc etre etudiees qu'a titre individuel.
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