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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le probleme suivant : la prefecture de police a mis sur pied et utilise des unites de policiers en civil, prelevees sur les formations de la police en tenue, lors des operations de maintien et de retablissement de l'ordre autour du commissariat de police du 18e arrondissement de Paris, notamment les jeudi 8 et vendredi 9 avril 1993. Des reportages diffuses sur plusieurs chaines de television, ainsi que de nombreux articles de journalistes temoins de ces operations ont fait etat de l'emploi d'armes contondantes par ces policiers sur des manifestants, meme tres jeunes, et sans arme d'aucune sorte. L'existence, et l'utilisation de ces formations dans des operations ou la separation des pouvoirs entre l'autorite civile et judiciaire et le commandement de la force publique devrait etre possible, n'est pas sans rappeler la creation et l'utilisation de ce que fut le peloton des voltigeurs jusqu'au meurtre de Malik Oussekine en 1987. Il lui demande de lui indiquer : 1) quelle est l'autorite, chargee du commandement et de l'utilisation de la force publique de Paris (prefecture de police), qui a decide de la constitution et de l'emploi des forces de police en civil dans le maintien et le retablissement de l'ordre public et avec quel armement et quelles regles d'intervention ; 2) sur quelles dispositions legales et reglementaires s'appuierait cette decision ; 3) s'il ne lui apparait pas necessaire d'interdire la creation et l'utilisation d'unites et de services de police hors des dispositions fixant l'organisation, les regles d'emploi et les statuts ; 4) quelle decision il compte faire respecter pour veiller a la separation des pouvoirs et permettre, a tout moment, l'identification collective et personnelle des fonctionnaires de police.
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Texte de la REPONSE :
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Les evenements des 8 et 9 avril 1993 autour du commissariat de police du 18e arrondissement ont associe, d'une part, des manifestations de voie publique sur lesquelles ont ete engagees des unites constituees (CRS, EGM, compagnies d'intervention de la securite publique), d'autre part, des commissions de delits en groupes plus ou moins importants, en peripherie elargie de la manifestation elle-meme, a l'egard desquelles sont intervenues des equipes civiles dites « brigades anti-criminalite » (BAC) justement chargees de la recherche et de l'intervention en flagrant delit. Dans le cas present, les BAC ont procede a cent vingt mises a disposition de la direction de la police judiciaire. En l'occurrence, ces BAC, dont l'existence est permanente et reglementaire, ont ete mises a la disposition du chef de district concerne par la direction de la securite publique de la prefecture de police. A Paris, ou le maintien de l'ordre est sous la responsabilite du prefet de police et le commandement direct des unites de police sous celle du directeur de la securite publique assiste de son etat-major, le commandement direct operationnel sur le terrain releve de la responsabilite du chef de district, auquel sont affectes, si besoin est, des unites d'intervention et un ensemble de personnels ayant des missions precises. Le role des BAC consiste essentiellement a : assurer une mission de renseignement dans les secteurs dont elles ont la surveillance ; detecter les groupes susceptibles de commettre des flagrants delits ; intervenir pour faire cesser les infractions commises en groupe. Ces brigades sont constituees d'equipes de trois fonctionnaires de police. Leur regroupement sur le terrain, au regard de la securite du personnel, est conditionne par le nombre de personnes a interpeller en flagrant delit etou le degre de dangerosite objective. Au sein de la direction de la securite publique de la prefecture de police - qui a pour mission la repression des flagrants delits commis par des individus seuls ou en groupes -, les BAC sont placees sous l'autorite directe et fonctionnelle du directeur. Sur le terrain, elles sont porteuses du materiel reglementaire d'intervention et du brassard « police », mais elles ne participent pas au maintien de l'ordre ou a son retablissement au sens strict du terme, dans la mesure ou elles ne sont pas appelees dans un tel dispositif a agir en conjonction immediate avec les forces de l'ordre en tenue. L'identification du personnel engage de facon globale dans une mission est possible dans la mesure ou chaque formation ou equipe est designee dans un telegramme de service. En cas de litige, il appartient a l'autorite judiciaire ou administrative de rechercher les equipes qui ont participe a une action donnee, ce qui est courant lorsqu'une enquete est ordonnee. Il est evident que les fonctionnaires de police intervenant sur la voie publique passent naturellement d'une mission de police dite « administrative » ou « preventive » a une mission de police judiciaire dite « repressive ». Mais, dans le cas present, l'auteur de la question peut etre assure qu'il n'y a pas eu utilisation des forces de police en dehors de leurs regles d'emploi habituelles et permanentes.
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