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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des gerants de debits de tabac. Le marche du tabac connait actuellement une veritable proliferation des paquets de 25 cigarettes vendus au prix des paquets de 20, ce qui penalise les debitants. Par ailleurs, a l'occasion de l'augmentation des taxes sur les tabacs le 18 janvier dernier, certaines multinationales du tabac ont decide de diminuer leurs marges et ont abaisse le prix de vente de leurs paquets de cigarettes. Ceci penalise les debitants de tabac et toute la filiere francaise du tabac. Apres la loi de 1974 limitant la publicite sur les tabacs, la part des productions etrangeres vendues en France etait passee de 10 a 50 p. 100. La nouvelle loi de janvier 1991 accentue encore la penetration des productions etrangeres, soumettant ainsi le marche du tabac en France a la volonte de quelques multinationales etrangeres. Par ailleurs, la remise nette aux debitants est restee a 6 p. 100 alors que les charges de ces personnes augmentent quand leurs recettes diminuent, en raison des deux mecanismes indiques ci-dessus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette profession au role social irremplacable puisse continuer a exister tout en permettant a ceux qui la pratiquent de vivre de leur travail.
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Texte de la REPONSE :
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La tendance a la penetration du marche francais par les marques etrangeres s'est stabilisee en 1992. Ce resultat a ete, en partie, obtenu grace aux succes de la SEITA dans le segment des cigarettes blondes ou le fabricant francais detient 23,6 p. 100 du marche. La « gauloises blondes », en particulier, avec 8 p. 100 du marche, est devenue la deuxieme marque de cigarettes blondes la plus vendue en France. Face au ralentissement de la consommation de tabac (moins 0,8 p. 100 entre 1991 et 1992), les fabricants ont reagi, dans un contexte economique defavorable, par le lancement de nouveaux produits et par une politique de prix reduit qui a conduit certains d'entre eux a ne pas repercuter integralement les augmentations de 15 p. 100 autorisees par les pouvoirs publics en janvier et mai. Le recul de la consommation (moins 3,32 p. 100, que les hausses de prix ont entraine), a ete largement compense par un accroissement des ventes en valeur de 11,7 p. 100 depuis le debut de l'annee. Cette situation est, dans l'immediat, favorable aux debitants dont les remises calculees sur le prix de vente des tabacs manufactures ont augmente a due concurrence des hausses de prix pratiquees par les fabricants. Par ailleurs, un important effort de revalorisation de la remuneration des debitants de tabac a ete engage depuis le debut de l'annee dans le sens notamment d'une augmentation de la remise percue sur la vente des vignettes automobiles dont le taux a ete porte de 1 a 1,5 p. 100 a compter de la campagne 1993-1994. Les taux de la remise sur la vente des timbres fiscaux qui jusqu'a present etaient de 5 p. 100 jusqu'a 40 000 francs de timbres vendus et de 3 p. 100 au-dela ont ete uniformises a 5 p. 100, a compter du 1er juillet 1993, quel que soit le montant des ventes. Les charges pesant sur les debitants de tabac ont egalement ete allegees, en particulier, grace a la suppression de la redevance sur les debits dont le chiffre d'affaires est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres debits dont le chiffre d'affaires est superieur a 250 000 francs, la redevance est percue aux taux de 3 p. 100 (au lieu de 5 p. 100 avant le 1er janvier 1993) pour la partie du chiffre d'affaires comprise entre 0 et 250 000 francs et au taux de 23 p. 100 pour la partie excedant 250 000 francs. Le seuil de perception de la redevance au taux de 23 p. 100 a, par ailleurs, ete porte de 190 000 francs a 250 000 francs. La redevance speciale de 2 p. 100 a egalement ete supprimee pour les debits dont le chiffre d'affaires est superieur a 850 000 francs. La cotisation des debutants de tabac au regime d'allocation viagere des debitants de tabac (RAVGDT) n'a pas ete augmentee, ni leur participation au financement du regime qui demeure assure pour les deux tiers par l'Etat. L'Etat a, enfin, accru, depuis le 1er janvier 1993, sa prise en charge des travaux de modernisation des debits de tabac en vue d'ameliorer la qualite du reseau qui sont finances jusqu'a 140 000 francs au lieu de 120 000 francs.
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