10ème législature

Question N° : 712	de  M.   Michel Jean-Pierre ( République et Liberté - Haute-Saône )	QOSD
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  14/11/1995  page :  3607
	Réponse publiée au JO le :  24/11/1995  page :  4053
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Annuites liquidables
Analyse :	Prise en compte des periodes d'activite accomplies au sein d'organisations internationales
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation de nombreux de nos compatriotes travaillant dans les organisations internationales sises en France. Ce probleme concerne aussi bien l'Organisation de cooperation et de developpement economiques (OCDE) que l'Agence spatiale europeenne, le Bureau international des poids et mesures, la Commission centrale pour la navigation du Rhin, le Conseil de l'Europe, Eurocontrol, Eutelsat, l'Organisation europeenne pour la protection des plantes, l'Union de l'Europe occidentale et l'UNESCO. L'OCDE, pour prendre un exemple, n'est jamais soumise a la legislation francaise de securite sociale en ce qui concerne le regime obligatoire de l'assurance vieillesse, et son personnel permanent beneficie d'un regime de pensions independant du regime francais. Toutefois, un certain nombre de nos compatriotes, agents de l'OCDE, ont pu ou pourront acquerir des droits a pension vieillesse dans le cadre du regime francais de la securite sociale : soit au titre d'une activite professionnelle, salaries ou non salariee, qu'ils ont exercee avant leur emploi dans une organisation internationale, soit au titre d'une nouvelle activite professionnelle, apres la fin de leurs fonctions aupres d'une organisation internationale, ou, enfin, pendant leur activite professionnelle internationale au titre d'une affiliation volontaire a l'assurance vieillesse, comme la legislation francaise et les accords de securite sociale conclus par certaines organisations internationales avec les autorites francaises l'ont permis et le permettent encore. Or, il resulte des textes applicables que nos compatriotes des organisations internationales situees hors du territoire francais beneficient de la prise en compte des periodes d'activite exercees hors du territoire francais, ce qui leur facilite - le cas echeant - l'acces, des soixante ans, a une pension de retraite du regime general au taux plein alors qu'en revanche, nos compatriotes des organisations internationales situees sur le territoire francais ne beneficient pas de la prise en compte de leurs periodes d'activite en France au service de ces organisations, et se trouvent doublement exclus des dispositions de la legislation francaise : les regimes de pensions mis en place par ces organisations internationales ne sont reconnus ni comme des regimes « obligatoires » de securite sociale au titre de la legislation francaise (bien qu'ils s'y substituent), ni comme des periodes « equivalentes » d'assurance, puisque l'activite est exercee sur le territoire francais. Ainsi, les periodes d'activite au service d'une organisation internationale situee en France ne sont pas totalisees avec des periodes d'assurance au regime general francais. Les agents francais des organisations internationales situees en France sont de ce fait places dans une situation d'inegalite par rapport a leurs collegues des organisations internationales qui ont exerce leur activite au service de ces organisations hors du territoire francais. Lorsque l'OCDE a quitte le regime general de l'assurance maladie de la securite sociale francaise en 1993, les autorites francaises avaient laisse entendre qu'elles pourraient accepter de revoir la situation de l'ensemble des agents des organisations internationales situees sur le territoire francais pour mettre fin a cette inegalite de traitement et cela d'autant plus que nos compatriotes qui travaillent au bureau de l'Organisation du traite de l'Atlantique Nord (OTAN), a Paris, sont eux consideres comme residant fictivement a Bruxelles pour des raisons de « commodites administratives », ce qui leur ouvre droit a la prise en compte des periodes de service a Paris. Il lui demande de prendre les dispositions necessaires pour que les periodes d'assurance aupres du regime de pensions des organisations internationales sises en France soient reconnues comme des periodes d'assurance « obligatoires », ou bien, a defaut, comme des periodes « equivalentes » a des periodes d'assurance, ceci au profit de nos compatriotes qui ne sont pas assujettis a l'assurance vieillesse francaise. Une telle decision serait accueillie avec une satisfaction legitime par les nombreux compatriotes qui sont victimes de cette discrimination injustifiee. Elle irait en outre dans le sens des recommandations contenues dans le rapport au Premier ministre elabore par le conseiller d'Etat Pierre Bandet, en 1991, sur les problemes du retour des fonctionnaires internationaux francais en France.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Jean-Pierre Michel a presente une question no 712. La parole est a M. Jean-Pierre Michel, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre delegue a la cooperation, ma question est un peu technique, j'en conviens, mais elle concerne nombre de nos compatriotes qui travaillent dans les organisations internationales sises en France, telles l'OCDE et l'UNESCO, pour ne citer que les plus importantes. En effet, ces organisations ne sont pas soumises a la legislation francaise de securite sociale en ce qui concerne le regime obligatoire de l'assurance vieillesse, et leur personnel permanent beneficie d'un regime de pension independant du regime francais. Toutefois, un certain nombre de nos compatriotes, agents de l'OCDE, ont pu ou pourront acquerir des droits a pension vieillesse dans le cadre du regime francais de la securite sociale: soit au titre d'une activite professionnelle, salariee ou non salariee, qu'ils ont exercee avant leur emploi dans l'organisation en question; soit au titre d'une nouvelle activite professionnelle, apres la fin de leurs fonctions aupres de l'organisation internationale; ou, enfin, pendant leur activite professionnelle au sein de l'organisation internationale, au titre d'une affiliation volontaire, comme la legislation francaise et les accords de securite sociale conclus entre ces organisations et notre pays le permettent. Or il resulte des textes applicables que nos compatriotes des organisations internationales situees hors du territoire francais beneficient de la prise en compte des periodes d'activite exercees hors du territoire francais, ce qui leur facilite - le cas echeant - l'acces, des soixante ans, a une pension de retraite du regime general au taux plein. En revanche, nos compatriotes des organisations internationales situees sur le territoire francais ne beneficient pas de la prise en compte de leurs periodes d'activite en France au service de ces organisations, et se trouvent doublement exclus des dispositions de la legislation francaise. En effet, les regimes de pension mis en place par ces organisations internationales ne sont reconnus ni comme des regimes «obligatoires» de securite sociale au titre de la legislation francaise - bien qu'ils s'y substituent en fait - ni comme des periodes «equivalentes» d'assurance, puisque l'activite est exercee sur le territoire francais. Ainsi, les periodes d'activite au service d'une organisation internationale situee en France ne sont pas totalisees avec des periodes d'assurance au regime general francais. Les agents francais des organisations internationales situees en France sont de ce fait places dans une situation d'inegalite par rapport a leurs collegues des organisations internationales qui ont exerce leur activite au sein de ces organisations hors du territoire francais, meme s'il s'agit des memes organisations. Lorsque l'OCDE, par exemple, a quitte le regime general de l'assurance maladie de la securite sociale francaise en 1993, les autorites francaises avaient laisse entendre qu'elles pourraient accepter de revoir la situation de l'ensemble de ces personnels situees sur le territoire francais pour mettre fin a cette inegalite de traitement. Cela semble d'autant plus justifie que nos compatriotes qui travaillent, par exemple, au bureau de l'organisation du traite de l'Atlantique Nord-OTAN a Paris sont, eux, consideres comme residant fictivement a Bruxelles pour des raisons de «commodites administratives», ce qui leur ouvre droit a la prise en compte des periodes de service a Paris meme. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande si vous envisagez de prendre les dispositions necessaires pour que les periodes d'assurance aupres du regime de pensions des organisations internationales sises en France soient reconnues comme des periodes d'assurance «obligatoires», ou bien, a defaut, comme des periodes «equivalentes» a des periodes d'assurance, au profit de nos compatriotes qui ne sont pas assujettis a l'assurance vieillesse francaise. Une telle decision serait accueillie avec une satisfaction legitime par les nombreux Francais qui travaillent dans des organisations internationales sises a Paris ou en France, et qui sont victimes d'une discrimination injustifiee. Elle irait en outre dans le sens des recommandations contenues dans le rapport au Premier ministre elabore par le conseiller d'Etat Pierre Bandet en 1991 sur l'ensemble des problemes du retour des fonctionnaires internationaux francais en France. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la cooperation. M. Jacques Godfrain, ministre delegue a la cooperation. Monsieur le depute, la situation que vous venez de decrire et qui entrainerait une inegalite dans le traitement de la liquidation des pensions de vieillesse de nos compatriotes travaillant dans les organisations internationales, selon qu'elles sont situees sur le territoire francais ou en dehors, est liee a l'application combinee des accords internationaux et des dispositions legislatives internes. Si les periodes d'activite exercee hors du terrritoire francais sont prises en compte dans le calcul des pensions au titre de la coordination possible en regime dit international, il n'en va pas de meme en France pour deux raisons. D'abord, chaque accord de siege et/ou chaque accord specifique en matiere sociale conclu entre une organisation internationale et le Gouvernement francais definit en fonction de chaque negociation des conditions et les modalites d'adhesion soit au regime propre a l'organisation, soit au regime francais. Ensuite, l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires interdit le cumul des pensions pour les fonctionnaires qui, en plus de leur adhesion au systeme de l'organisation, auraient verse des cotisations au regime francais afin de continuer a avancer dans leur corps par exemple. Il convient neanmoins de rappeler que les organisations sises en France peuvent verser sous forme de capital une retraite correspondant aux trimestres cotises, ce qui permet de racheter des points aupres du regime general. En tout etat de cause, il est vrai que le systeme peut etre ameliore. Cela suppose une large concertation interministerielle avec differentes administrations: le ministere du budget, d'abord, celui du travail et des affaires sociales et celui de la fonction publique, ensuite, auxquels il faudra associer a un moment donne les elus des Francais de l'etranger qui, sur ce sujet, ont a de nombreuses reprises soit depose des amendements, soit pose des questions telles que la votre, qui etait tres complete et dont je vous remercie.

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