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Texte de la QUESTION :
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M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation de certains chefs d'exploitation agricole qui demandent a beneficier de la preretraite. Lors de l'instauration de cette mesure, l'indemnite annuelle d'attente a ete supprimee. Or, les conditions d'attribution, notamment en ce qui concerne la duree d'activite d'exploitant a titre principal, de ces deux prestations ne sont pas les memes et un exploitant qui aurait pu pretendre a l'indemnite annuelle d'attente ne peut pas avoir droit a la preretraite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ne soient pas penalises des milliers d'agriculteurs qui, aujourd'hui mis en faillite, le sont deja par la suppression de l'indemnite annuelle d'attente.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 27 fevrier 1992 relatif a la mise en oeuvre de la preretraite a prevu en effet la suppression de l'attribution de l'indemnite annuelle d'attente qui etait une mesure specifique destinee a apporter un revenu aux exploitants en difficulte ages de plus de cinquante-cinq ans et contraints de cesser leur activite par suite de difficultes financieres importantes. Pour beneficier de cette indemnite, les demandeurs potentiels devaient justifier de quinze annees d'activite agricole a titre principal, duree qui a ete egalement retenue en vue de l'attribution de la preretraite. Par ailleurs, le decret du 27 fevrier 1992 stipule que les exploitants en difficulte peuvent vendre leurs terres en faire valoir direct pour rembourser leurs dettes dans le cadre d'une des procedures judiciaires prevues par la loi du 30 decembre 1988. Ainsi, les exploitants en faillite qui pouvaient beneficier de l'indemnite annuelle d'attente, peuvent depuis le 28 mars 1992 obtenir l'attribution de l'allocation de preretraite.
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