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Rubrique :
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Emploi
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Tête d'analyse :
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Contrats emploi solidarite
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Analyse :
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Indemnite complementaire. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la legislation en vigueur concernant l'attribution d'une indemnite complementaire a une remuneration percue au titre d'un contrat emploi-solidarite. Dans l'etat actuel des textes, celle-ci ne peut etre versee par un etablissement public. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin de retablir l'equite de la legislation en matiere de contrat emploi-solidarite.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article L. 322-4-8 du code du travail, les beneficiaires de contrats emploi-solidarite sont recrutes dans le cadre d'un contrat de travail de droit prive. En leur qualite d'agents contractuels de droit prive, ils se trouvent donc exclus du benefice des dispositions statutaires applicables aux seuls titulaires ou aux agents non titulaires de droit public. Ils ne peuvent, de ce fait, se voir accorder une indemnite complementaire lorsque celle-ci s'inscrit dans un cadre statutaire.
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