10ème législature

Question N° : 724	de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française et du Centre - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1330
	Réponse publiée au JO le :  12/07/1993  page :  2006
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. degrevement. calamites agricoles
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme des agriculteurs. En effet, a propos des jacheres, un certain nombre d'agriculteurs ont supporte des degats importants dans les cultures en place cet hiver a la suite d'une invasion de campagnoles. Les parcelles touchees par ce fleau vont subir des pertes de recolte. Les agriculteurs sinistres pourront demander un degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties. Or, le degrevement est opere au benefice du proprietaire bailleur, a charge pour lui de le repercuter sur l'exploitant. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le degrevement beneficie a l'exploitant avec certitude.
Texte de la REPONSE :	Le beneficiaire du degrevement de la taxe fonciere sur les proprietes non baties accorde en cas de perte de recolte ne peut etre que le proprietaire de la parcelle puisque c'est lui qui est le redevable legal de la taxe. Cela dit, l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 prevoit que les degrevements d'impots obtenus par le bailleur, a la suite de calamites agricoles, beneficient au fermier. L'administration fiscale n'a pas a connaitre des difficultes d'application de ces dispositions mais elle met en oeuvre tous les moyens necessaires a l'information des parties. Ainsi, il est fait mention, sur l'avis de degrevement adresse au bailleur, de l'obligation de reverser le degrevement au preneur. Par ailleurs, la liste des parcelles ayant fait l'objet d'un degrevement, avec l'indication pour chacune d'elles du degrevement accorde, est deposee en mairie pour assurer l'information des preneurs. Ces precisions sont de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O