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Rubrique :
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Medecine scolaire et universitaire
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Tête d'analyse :
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Secretaires
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Analyse :
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Statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des secretaires de sante scolaire qui relevaient jusqu'en 1991 du ministere de la sante et qui, suite au decret n 91-1048 du 10 octobre 1991 placant l'ensemble des services de sante scolaire sous autorite du ministere de l'education nationale, ont ete transferees dans les corps administratifs de categories C de l'administration scolaire et universitaire. Leurs collegues exercant au sein des memes services mais mises a disposition par les conseils generaux sont actuellement reclassees en categories B, conformement aux dispositions du decret n 92-874 du 28 aout 1992. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et les remunerations des trois fonctions publiques prevoit expressement que les secretaires medicales de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliere beneficieront des mesures relatives a la nouvelle structure des corps classes en categorie B type compte tenu des sujetions particulieres de leur emploi. Ces sujetions n'existant pas dans la fonction publique de l'Etat, les agents qui remplissent des fonctions de secretariat dans les services de medecine de prevention, fonctions qui n'impliquent pas la detention d'une competence particuliere en matiere medicale, ont ete reclasses dans les corps exercant habituellement des fonctions comparables, corps classes en categorie C.
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