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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Fanny Gournay appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'une entreprise exercant l'activite de formation de moniteurs d'auto-ecole, qui a donne en location a une SARL a gerance majoritaire, soumise a l'impot sur les societes, les elements corporels et incorporels qui dependent de ladite entreprise. Le Conseil d'Etat analyse la mise en location d'une clientele liberale comme la poursuite d'une activite non commerciale sous une autre forme et non comme cessation d'activite ; les revenus qui sont tires de la location sont donc imposables dans la categorie des benefices non commerciaux. Pour l'administration fiscale, au contraire, l'operation se traduit par la cessation de l'activite non commerciale et l'exercice d'une nouvelle activite de nature commerciale. Elle lui demande s'il peut apporter les precisions en ce qui concerne l'affiliation de l'entreprise individuelle a un centre de gestion agree. Elle souhaiterait savoir si l'affiliation a un centre de gestion agree de l'ARAPL peut etre maintenue pour l'activite de location ou si, au contraire, pour cette activite une nouvelle affiliation doit etre effectuee aupres d'un centre de gestion pour les commercants. En ce qui concerne l'imposition des benefices realises jusqu'au jour de la mise en location de l'entreprise, elle lui demande s'il y a obligation de souscrire les declarations de resultat jusqu'au jour de la mise en location ou, au contraire, s'il y a lieu de considerer que l'activite de location est la poursuite de l'activite liberale et que, des lors, une seule declaration doit etre souscrite a la fin de l'annee civile, a la fois pour l'activite d'exploitation directe et l'activite de location.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, la mise en location-gerance par un membre d'une profession liberale de sa clientele n'a pas un caractere commercial au sens de l'article 34 du code general des impots, mais s'analyse comme la poursuite, sous une autre forme, de l'activite non commerciale dont le resultat continue a etre impose dans la categorie des benefices non commerciaux. Des lors, le contribuable qui avait adhere a une association agreee alors qu'il exercait en mode d'exploitation directe conserve le benefice de cette adhesion pour les resultats de la location de clientele si, conformement aux dispositions de l'article 1649 quater F du code deja cite, il est etabli qu'il exerce cette activite a titre professionnel, c'est-a-dire de maniere habituelle et constante. Une instruction qui sera prochainement publiee au Bulletin officiel des impots precisera les consequences de la mise en location d'une clientele liberale.
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