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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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CSG
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Analyse :
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Application. frontaliers travaillant a Monaco
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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes auxquelles donne lieu l'application de la contribution sociale generalisee aux Francais domicilies et salaries dans la Principaute de Monaco, mais soumis a l'impot francais sur le revenu en vertu de la convention franco-monegasque du 18 mai 1963. Observant que le texte de cette convention ne vise pas la CSG, instituee posterieurement par la loi n 90-1168 du 29 decembre 1990, il lui demande de bien vouloir preciser si l'application de la CSG aux personnes en cause est conforme aux engagements internationaux de la France.
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Texte de la REPONSE :
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La convention fiscale franco-monegasque du 18 mai 1963 ne contient pas d'engagement par lequel la France aurait limite ou abandonne son droit d'appliquer des prelevements fiscaux sur le revenu tels que la contribution sociale generalisee. Des lors, toute personne consideree comme ayant son domicile fiscal en France pour l'etablissement de l'impot francais sur le revenu est soumise a cette contribution.
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