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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude des agriculteurs face a la revision du mode de fixation des prix du fermage des terres et des batiments d'exploitation actuellement en cours. En effet, le prix du fermage pourrait etre determine en monnaie et non plus en denrees. Ce prix ainsi fixe evoluerait alors en fonction du revenu brut d'exploitation ramene a l'hectare. Les parties auraient cependant la possibilite d'opter pour une evolution calee sur le revenu brut des exploitations de l'orientation technico-economique correspondant a la production pratiquee. Cette mesure, qui ne permettrait pas de tenir compte des realites economiques agricoles locales, ne convient nullement aux agriculteurs du departement du Doubs, car, actuellement, dans ce departement, la majorite des fermages sont fixes par reference a la production locale dominante, a savoir le lait. Le prix du kilo de lait retenu est le prix moyen paye aux producteurs par l'etablissement de collecte, societe de fromagerie, industriel laitier ou ramasseur de lait. La fixation du prix du fermage s'effectue donc au niveau local et peut varier d'une exploitation a l'autre. Cette methode de calcul, proche de la realite economique, ne souleve aucune difficulte d'application et est incontestee tant par les bailleurs que par les preneurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un projet de loi permettant, d'une part, de continuer a fixer les fermages en denrees et de laisser, d'autre part, aux commissions consultatives paritaires departementales des baux ruraux le soin de determiner les quantites de denrees, ainsi que l'evolution du prix de ces denrees.
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Texte de la REPONSE :
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Les loyers des terres nues et des batiments d'exploitation sont actuellement fixes dans les baux en quantites de denrees. Leur montant evolue donc d'une annee sur l'autre en fonction du prix des denrees. La reforme de la politique agricole commune (PAC) qui introduit une baisse des prix compensee par des aides oblige a modifier ces regles, sauf pour des terres affectees a des cultures permanentes, non concernees par la reforme de la PAC (vigne, arboriculture fruitiere, etc.) et pour lesquelles le paiement en nature des fermages est frequent. Pour preparer cette modification qui est de nature legislative, les services du ministere de l'agriculture et de la peche ont entrepris une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations concernees, a laquelle ont participe les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, CNJA, APCA), les sections specialisees de la FNSEA (bailleurs et fermiers), ainsi que la Federation nationale de la propriete agricole. Au terme de ces echanges, des elements de compromis ont ete degages entre les preoccupations respectives des bailleurs et celles des preneurs. Il avait ainsi ete envisage que, sauf pour ces cultures permanentes, le prix des fermages soit indexe sur le revenu brut d'exploitation (RBE) constate au plan national, ou, par accord entre le bailleur et le preneur, sur le RBE des orientations technico-economiques correspondant aux productions pratiquees. Par ailleurs, il avait egalement ete envisage que la possibilite soit ouverte aux parties de fixer directement le prix des baux en monnaie. Cependant, cette reforme proposee donne encore lieu a debats. Aussi, avant de soumettre au Parlement au cours d'une session parlementaire un projet de loi a ce sujet, il est apparu souhaitable qu'un parlementaire en mission puisse eclairer le Gouvernement sur les ajustements possibles concernant la portee et le calendrier a prevoir pour cette reforme. C'est ainsi que, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la peche, M. Jean Delaneau, senateur d'Indre-et-Loire, a ete designe pour conduire cette investigation (decret du 4 janvier 1994).
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