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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Avantages en especes ou en nature
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui, dans son article 47-1, interdit en fait tout partenariat entre les professions medicales et l'industrie pharmaceutique. Cette mesure par sa brutalite a deja pour consequence de mettre en cause la formation medicale continue qui etait largement financee par cette industrie. Si le respect du code de deontologie des professions medicales se doit d'etre strictement respecte, il est dangereux par des mesures extremes d'interdire pour ces professionnels le financement d'une partie de la formation continue par l'industrie pharmaceutique. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revoir cette reglementation trop restrictive.
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Texte de la REPONSE :
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Les conges medicaux comme les reunions professionnelles jouent un role essentiel dans la transmission et le developpement des connaissances medicales. Aussi, l'article 47 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif a l'interdiction faite aux membres des professions medicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages « en nature » ou en especes, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances medicales indispensables a la formation personnelle des medecins, mais seulement d'empecher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des precisions sur l'interpretation de ce texte sont actuellement en cours d'elaboration dans les services du ministere de la sante, en liaison avec ceux du ministere de l'economie. Elles ne manqueront pas de faire l'objet d'une concertation avec les professionnels interesses et pourraient etre diffusees prochainement.
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