10ème législature

Question N° : 737	de  M.   Langenieux-Villard Philippe ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1341
	Réponse publiée au JO le :  23/08/1993  page :  2668
Rubrique :	Sante publique
Tête d'analyse :	Politique de la sante
Analyse :	Laboratoire national de la sante. suppression. consequences. thermalisme
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Langenieux-Villard rappelle a M. le ministre delegue a la sante que le gouvernement precedent a decide la suppression pure et simple du Laboratoire national de la sante, par un decret du 26 mars 1993. Le personnel de ce laboratoire a ete transfere a l'Agence du medicament. Les consequences de cette decisision sont graves pour le thermalisme, car l'intervention du Laboratoire national de la sante reste un element incontournable d'autorisation d'exploitation des sources minerales. Sans le maintien des structures scientifiques d'analyse de ce laboratoire et sans poursuite de son activite, le thermalisme francais se trouve prive d'un outil indispensable au maintien et au renforcement des mesures d'hygiene que souhaitent a la fois les pouvoirs publics, les responsables d'etablissements thermaux et les exploitants de sources minerales. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir le maintien des missions et des activites d'un laboratoire sans lequel le thermalisme francais perdrait une part importante de sa vocation sanitaire et medicale.
Texte de la REPONSE :	Il est precise a l'honorable parlementaire que la loi 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament a cree l'agence du medicament. Cet etablissement public regroupe les services de l'ex-LNS et de la direction de la pharmacie et du medicament au sein d'un meme organisme. Supprime en tant que direction technique du ministere des affaires sociales, par le decret du 26 mars 1993, l'ex-LNS, devenu direction des laboratoires et des controles de l'agence du medicament, assume la totalite des missions fondamentales concernant la reglementation en matiere d'eaux minerales. Cette direction est en mesure d'effectuer toute une gamme de prestations de services et, notamment, les analyses chimiques et bacteriologiques en vue de delivrer les autorisations d'exploitation d'une eau minerale soit dans le cadre des etablissements thermaux, soit en vue d'embouteillage. En conclusion, le changement de statut juridique de l'ex-LNS est sans consequence sur les activites qui lui etait anterieurement confiees puisqu'elles sont maintenues et meme developpees dans certaines unites scientifiques.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O