|
Rubrique :
|
Difficultes des entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
Liquidation et reglement judiciaires
|
|
Analyse :
|
Reglementation. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. Ce texte sur les faillites avait pour principal objectif de privilegier l'emploi, meme en prolongeant artificiellement la vie des entreprises. La crise en devoile aujourd'hui les effets pervers. Cette loi parait responsable d'un nombre croissant de faillites puisque creanciers et fournisseurs ne soutiennent plus que rarement les entreprises quelque peu fragilisees. De plus, certaines entreprises abusent du laxisme de la loi et s'en servent comme avantage concurrentiel, en deposant leur bilan et en reprenant leur activite aussitot avec une situation financiere allegee. Cela equivaut a une distorsion de concurrence et pose d'enormes problemes aux entreprises saines. C'est pourquoi il lui demande son sentiment a ce sujet et quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre pour remedier a ce probleme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement partage les preoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne l'application de la loi du 25 janvier 1985 relative aux faillites d'entreprises dont le nombre s'est considerablement accru. Aussi une reflexion vient-elle d'etre engagee sur les adaptations qu'il convient d'apporter a ce texte. Elle devrait prochainement aboutir a des propositions de reforme tendant, en particulier, a assurer une plus grande participation des creanciers au deroulement des procedures collectives, et a renforcer la responsabilite des debiteurs afin d'eviter qu'il soit recouru abusivement au depot du bilan. Le Gouvernement entend ainsi apporter une reponse rapide aux difficultes soulevees par l'honorable parlementaire.
|