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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Chollet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'instruction du 23 janvier 1976 mise a jour au 1er juillet 1992 relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration. Cette instruction precise dans son chapitre Ier les categories d'electeurs qui peuvent pretendre a donner procuration de vote a un tiers. Parmi ces categories figurent « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances ». Ces dispositions, d'inspiration a priori liberale, sont en realite limitees dans leur application aux seuls salaries, comme en temoigne une jurisprudence recente du Conseil d'Etat. Ainsi, ces dispositions reglementaires privent de l'exercice de leurs droits civiques a la fois les plus jeunes et les plus ages de nos concitoyens, dont on sait par ailleurs qu'ils sont aussi parmi ceux qui se deplacent le plus pour leurs vacances. Les dernieres consultations electorales ont fourni de nouvelles illustrations de cette situation, dans lesquelles trop de Francais n'ont pu accomplir leur devoir civique en raison de deplacements programmes avant que ne soient publiees les dates des consultations. Alors meme que, sur le terrain, forces de l'ordre et autorites judiciaires qui delivrent les procurations ont tout pouvoir de verifier la veracite des declarations, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de veiller a ce que les conditions des benefices du vote par procuration soient etendues.
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Texte de la REPONSE :
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Le 23/ du paragraphe I de l'article L. 71 du code electoral autorise a voter par procuration « les citoyens qui ont quitte leur residence habitelle pour prendre leurs conges de vacances ». Cette disposition n'est pas applicable aux personnes qui n'exercent pas - ou qui n'exercent plus - d'activite professionnelle, puisque celles-ci ne peuvent exciper d'un titre de conge, comme l'a confirme la jurisprudence (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). C'est pourquoi l'Assemblee nationale s'est saisie d'une proposition de loi adoptee par le Senat a ce sujet en juin 1991. Le texte en cause a ete largement amende par l'Assemblee nationale et vote en premiere lecture le 5 mai 1993. Avec l'accord du Gouvernement, il prevoit notamment la possibilite pour les retraites et, d'une facon generale, pour tous les inactifs, de recourir au vote par procuration quand ils sont absents de leur commune d'inscription pour cause de villegiature. Il est donc de nature a donner satisfaction aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire des qu'il aura ete definitivement adopte par le Parlement, c'est-a-dire, vraisemblablement, avant la fin de la presente session ordinaire.
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