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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer sa question. M. Jacques Masdeu-Arus. Monsieur le garde des sceaux, plusieurs de mes collegues vont ont deja interroge sur le malaise des banlieues. Le developpement inquietant de la delinquance de mineurs de dix a dix-huit ans - 17 p. 100 selon un recent rapport de police - merite que l'on recherche des solutions urgentes. En effet, on deplore dans nos quartiers des destructions de vehicules, des degradations de biens, publics et prives, des jets de pierre sur les transports en commun et sur les vehicules de police, des vols, coups et blessures volontaires, violences physiques sur les enseignants, rackets a l'interieur et a l'exterieur des etablissements scolaires, trafic de stupefiants. La violence des mineurs, de plus en plus jeunes, est en recrudescence. C'est trop, et c'est grave. Il faut reagir. A trop attendre, nous favorisons, d'une part, le developpement d'un sentiment dangereux, chez nos concitoyens et chez ces jeunes, celui d'une quasi-impunite des delinquants et, d'autre part, les recidives. Ces mineurs, arretes en flagrant delit par la police, sont trop vite relaches, puis deferes a la justice beaucoup trop tard; ils ne connaissent que de trop rares sanctions. La loi republicaine est la meme pour tous; elle doit etre respectee partout et par tous sur notre territoire. Les reponses educatives prevues par l'ordonnance de 1945 sont malheureusement inefficaces. Il faut les adapter. Pour que ces mineurs comprennent qu'ils ont commis une faute penale qui merite d'etre sanctionnee, il est tres important de rapprocher la decision de justice de la sanction. C'est le prix de la prevention judiciaire. A cette fin, je pense qu'il faut instituer leur comparution immediate systematique. Ces jeunes devraient etre encore a l'ecole pour etudier et travailler. Nous devons leur reapprendre la vie en societe et les regles qui s'y rattachent pour leur donner une chance d'insertion sociale future. Monsieur le garde des sceaux, ne pensez-vous pas qu'il serait temps de prevoir pour ces mineurs delinquants, en plus de la comparution immediate, un eloignement de leur milieu naturel, la rue, et de les placer dans des unites specialisees de reeducation dont la forme pourrait prendre celle de pensions scolaires ? Les locaux pourraient etre ceux de nos casernes desaffectees, dont le fonctionnement pourrait etre assure, en partie, par le montant des prestations familiales correspondant a l'enfant eloigne, la famille continuant a toucher le reste des allocations familiales pour les enfants restant au foyer. M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, la question que vous posez et qui a deja fait l'objet, de la part des elus locaux ou des parlementaires, de beaucoup de reactions, d'interpellations et de questions y compris dans cet hemicycle, preoccupe naturellement le Gouvernement. A la demande du Premier ministre, plusieurs de mes collegues, en particulier le ministre de l'interieur et le ministre delegue a la ville et a l'integration, ainsi que moi-meme, sommes en train de preparer des dispositions qui prendront place dans le programme national d'integration urbaine qui va etre prochainement defini et annonce. Mais votre question me fournit l'occasion de faire un point tres precis. Premierement, il n'est pas vrai de dire, contrairement a ce que, jour apres jour, les rapports et les articles de presse repandent, que la delinquance des mineurs a, comme on le dit dans le langage d'aujourd'hui, «explose» depuis quelques annees. Les statistiques des services de police ou de gendarmerie sur la delinquance des mineurs en temoignent, les chiffres sont a peu pres stables, aux alentours de 100 000 par an, et a l'interieur de la delinquance generale, le pourcentage de la delinquance des mineurs n'a que tres peu augmente, puisqu'il est passe d'un peu plus de 13 p. 100 en 1990 a un peu plus de 14 p. 100 en 1994. Ce n'est donc pas l'explosion que l'on dit. Deuxiemement, on parle d'impunite. Non, il n'y a pas d'impunite. Pour la meme periode, le nombre des peines de prison ferme infligees a des mineurs a augmente d'un tiers, le nombre des mineurs delinquants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse a augmente de 25 p. 100, et le nombre des reparations penales, c'est-a-dire des sanctions de reparation a l'egard des victimes des agissements de ces mineurs, a ete multiplie par trois depuis trois ans. Monsieur Masdeu-Arus, vous qui etes un elu d'une commune suburbaine de Paris le savez mieux que personne, vous le vivez quotiennement comme moi-meme en tant que maire du XIIIe arrondissement de Paris, c'est vrai qu'il existe, dans la population, le sentiment que cette delinquance a beaucoup augmente en violence et en nombre et qu'elle represente un danger plus grand. La verite objective n'est pas celle-la, je le repete, mais, pour qui gere un pays ou une commune, le sentiment des gens est aussi important, bien entendu, que les verites statistiques. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre du plan national d'integration urbaine, envisage, outre certaines mesures en faveur de l'emploi, qui sont naturellement determinantes pour l'avenir des jeunes, trois types de dispositions concernant le ministere de la justice. Premierement, nous voulons assurer une meilleure coordination entre les services de l'Etat et les departements pour inclure systematiquement des dispositions relatives a la delinquance des mineurs dans les plans departementaux de securite et ameliorer le travail par des conventionnements entre les conseils generaux charges de l'aide sociale a l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons deja conclu de telles conventions dans le tiers environ des departements. Le deuxieme type de dispositions correspondant a votre question porte sur la marche de la justice. Nous ne sommes pas favorables a la comparution immediate, car celle-ci se heurte a la regle legale selon laquelle le mineur doit d'abord faire l'objet d'une enquete sociale et d'une enquete de personnalite, de facon a introduire un processus educatif en meme temps que le processus penal. C'est pourquoi, nous envisageons d'inscrire dans la loi les moyens d'assurer un jugement plus rapide devant le tribunal des enfants. Troisiemement, enfin, pour ce qui est de l'hebergement et de la prise en charge de ces mineurs particulierement difficiles, violents et multirecidivistes, nous envisageons la mise au point d'unites d'education renforcee. Elles veilleront, ce qui est essentiel, a leur reinsertion, mais avec un sens de la responsabilite collective plus fort que ce n'est aujourd'hui le cas dans un certain nombre d'activites d'education dependant du ministere de la justice. Il s'agit, monsieur le depute, d'une question extremement importante pour notre societe. Il faut la traiter avec beaucoup de serenite, mais aussi, naturellement, avec beaucoup de fermete. M. le president. La parole est a M. Jacques Masdeu-Arus. M. Jacques Masdeu-Arus. Monsieur le ministre, dans le departement des Yvelines et dans ma commune de Poissy, ces faits de delinquance, autrefois tres episodiques, sont devenus, depuis un an, pratiquement quotidiens. Peut-etre y a-t-il une progression dans certains departements et un tassement dans d'autres. C'est depuis quelques mois seulement que les incidents se multiplient dans les colleges et les quartiers, et nos administres sont d'autant plus inquiets qu'il s'agit pour eux d'un phenomene nouveau. Pour les multirecidivistes, la comparution immediate me semble aller de soi, car il n'y a plus d'enquete sociale a faire: tous les elements scolaires ou familiaux sont deja connus. Or, encore aujourd'hui, les multirecidivistes comparaissent trois ou quatre mois apres les faits et nos administres retrouvent le matin sur leur palier ou dans la rue des jeunes qui ont commis un delit la veille. | |