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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur differentes revendications faites par de nombreuses associations d'anciens combattants sur le retablissement de la regle des suffixes, la suppression du plafonnement des pensions des grands invalides, l'application de la proportionnalite des pensions de 10 p. 100 a 80 p. 100, ou encore sur la generalisation de la decristallisation des pensions des anciens combattants africains. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser les mesures qu'il entend prendre sur ces differents points, chers au monde des anciens combattants et victimes de guerre.
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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1/ En remettant en cause la progressivite des suffixes pour les pensions superieures a 100 p. 100, le precedent gouvernement avait porte atteinte aux droits des anciens combattants dont les pensions faisaient l'objet d'une revision pour aggravation ou d'un renouvellement apres le 31 octobre 1989. L'article 119 de la loi de finances pour 1993 qui reporte la limitation des suffixes aux pensions superieures a 100 p. 100 et 50 p. 100 de surpension a certes permis d'attenuer la portee de cette mesure. Des son arrivee, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a d'ailleurs veille a ce que la circulaire d'application soit signee et diffusee sans tarder pour permettre un traitement rapide des dossiers en attente. Ainsi modifiee, la limitation des suffixes pose cependant encore des problemes pour certaines pensions de grands invalides. C'est pourquoi, prealablement a toute mesure concernant les pensions d'un montant annuel superieur a 360 000 francs, le ministre souhaite reflechir en priorite a un amenagement de la loi sur les suffixes qui permette une reparation conforme aux droits pour ceux qui se sont sacrifies pour defendre leur pays. 2/ En ce qui concerne le plafonnement des pensions les plus elevees, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est sensible au respect du droit a reparation auquel peuvent legitiment pretendre tous ceux qui n'ont pas hesite a risquer leur vie pour la defense de notre pays. C'est la raison pour laquelle cette mesure ne peut se comprendre que si elle n'exclut pas la possibilite d'exonerer de cette contrainte, au cas par cas, ceux des grands invalides qui, titulaires d'une telle pension, beneficient du double article 18. Il a donc decide d'examiner avec la meilleure bienveillance ces situations particulieres et souhaite, en concertation avec son collegue en charge du budget, trouver une reponse adaptee a ces cas precis. 3/ Le retablissement de la proportionnalite des indices de pension d'invalidite de 10 a 100 p. 100 instauree par la loi du 31 mars 1919 et abandonnee par le Parlement et le Gouvernement des 1921 constitue une revendication ancienne et prioritaire du monde combattant. En tenant compte du fait que la reforme envisagee ne beneficierait pas aux pensions cristallisees exclues par principe du champ d'application des mesures nouvelles, le cout du retablissement de la proportionnalite des pensions en paiement inferieures a 100 p. 100 et non assorties d'une allocation de grand mutile serait superieur a 1 milliard de francs. 4/ S'agissant des pensions cristallisees, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre n'a pas qualite pour prendre seul des initiatives dans ce domaine qui, compte tenu de ses incidences financieres multiples, releve d'abord de la competence du ministre du budget. Particulierement sensible aux difficultes des anciens combattants de l'armee francaise, nationaux d'Etats ayant accede a l'independance, il souhaite que soit attenuee la rigueur des textes legislatifs dans le domaine des pensions. Dans ce but, la concertation interministerielle se poursuit afin de degager des mesures prioritaires et acceptables pour l'ensemble des parties prenantes permettant un reajustement des pensions de retraite et des pensions militaires d'invalidite en faveur des nationaux de ces Etats.
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