10ème législature

Question N° : 747	de  M.   Ehrmann Charles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1331
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2431
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Centres de gestion agrees
Analyse :	Regime fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les centres de gestion agrees qui sont des associations soumises de droit a l'impot sur les societes avec les consequences comptables et fiscales qui en decoulent. Leurs recettes sont constituees presque integralement par des cotisations qui sont la contrepartie de services rendus a leurs adherents. Le montant de ces cotisations est fixe en debut d'exercice alors meme que le nombre d'adherents n'est pas connu avec exactitude. Il en resulte des incertitudes budgetaires qui conduisent le plus souvent les organismes agrees a constater avant la cloture de leur exercice social des previsions excedentaires alors qu'ils n'ont pas vocation a faire des benefices et que la reglementation des associations leur interdit de les distribuer. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible a ces organismes de decider, prealablement a la date d'arrete des comptes, une ristourne a leurs adherents sur les cotisations de la meme annee, qui leur serait reversee sous forme de reduction de cotisation pour l'annee suivante, sans que l'administration fiscale qualifie cette operation de distribution. Ils pourraient le cas echeant etre egalement conduits a proceder a des appels de cotisations complementaires dans les memes conditions.
Texte de la REPONSE :	Il ne peut etre repondu favorablement a la demande de l'honorable parlementaire. En effet, des lors que les reductions de cotisations portent sur des excedents de gestion, l'attribution de ristournes aux adherents d'un centre de gestion agree est consideree comme une repartition de benefices non deductible du resultat imposable de l'association. Bien entendu, les excedents peuvent etre utilises pour diminuer le tarif des cotisations reclamees aux adherents, au cours d'exercices futurs. A l'inverse, lorsque les cotisations appelees initialement sont insuffisantes et obligent l'association a proceder au recouvrement de cotisations complementaires, ces dernieres constituent, pour le centre de gestion agree, un supplement de recettes imposable dans les conditions de droit commun.

UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O