10ème législature

Question N° : 7491	de  M.   Grosdidier François ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  01/11/1993  page :  3750
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2184
	Date de signalisat° :  25/04/1994
Rubrique :	Tabac
Tête d'analyse :	SEITA
Analyse :	Privatisation. consequences
Texte de la QUESTION :	M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les risques que pourrait presenter pour la Seita une privatisation incontrolee. La Seita represente des marques prestigieuses et surtout 47 p. 100 du marche francais des tabacs. Elle attirera la convoitise de certaines multinationales du tabac, dont certaines, comme Philip Morris, sont particulierement expansionnistes et seront davantage interessees par l'achat du marche francais que par celui d'un appareil productif dont le demantelement sera alors a craindre. Il souhaite donc qu'il lui indique par quels moyens le Gouvernement assurera le maintien de la Seita dans le patrimoine national lors de son transfert dans le secteur prive et garantira apres la privatisation une gestion de la societe dans l'interet de l'entreprise et non de celui de ses actuels concurrents pouvant etre aujourd'hui interesses par son acquisition.
Texte de la REPONSE :	La Seita, entreprise du secteur concurrentiel, figure sur la liste des entreprises susceptibles d'etre privatisees, mais n'a pas fait partie des operations programmees en 1994. Sa privatisation se fera en etroite concertation avec les personnels, les differentes professions de la filiere du tabac et leurs representants afin de ne pas fragiliser l'ensemble du secteur d'activite. Le Gouvernement veillera a ce que son capital soit ouvert a des actionnaires soucieux des perspectives a moyen et long terme de l'entreprise et qui favoriseront le developpement dans ses metiers de base, et eventuellement dans d'autres activites. Le Gouvernement, particulierement attentif au probleme de l'emploi, s'assurera, bien evidemment, que la privatisation de la Seita n'aura pas d'effet negatif dans ce domaine. Il souhaite, au contraire, que le dynamisme qui en resultera, soit benefique pour la societe et ses salaries. Quant aux perspectives de l'entreprise au-dela de la privatisation, elles dependent de l'evolution du marche et de considerations economiques independantes de la privatisation.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O