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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquietude des retraites militaires face au probleme du cumul de leur pension de retraite avec les allocations de chomage. Avant les changements intervenus dans la reglementation de l'Unedic en 1992, il etait possible de cumuler integralement une pension de retraite avec des allocations de chomage, avant cinquante-sept ans et demi. Desormais, quel que soit l'age de l'interesse, ce cumul ne pourra plus etre que partiel. Dans la mesure ou la situation economique ne permet pas a tous les retraites militaires de retrouver un emploi dans la vie civile, cette reglementation apparait tres contraignante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager d'intervenir aupres des partenaires sociaux pour que cette decision soit rapportee ou, a tout le moins, que ses inconvenients soient attenues.
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Texte de la REPONSE :
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Alertes par les pouvoirs publics sur les effets penalisants, pour les anciens militaires, des dispositions de la deliberation no 5 de la commission paritaire nationale du 17 avril 1992, consistant a diminuer le montant de l'allocation de chomage de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, ont decide une reouverture des negociations a ce sujet. La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, reunie le 28 avril 1993, a modifie la deliberation no 5 et assoupli la regle de cumul, en ce qui concerne les pensions militaires. Ainsi, a compter du 1er mai 1993, l'allocation d'assurance peut etre cumulee integralement avec la pension militaire pour les personnes agees de moins de cinquante ans. Pour les allocataires ages de cinquante a cinquante-cinq ans, l'allocation de chomage est diminuee de la moitie de la pension militaire. La regle anterieure de diminution a hauteur de 75 p. 100 de la pension ne subsiste pour les anciens militaires qu'a l'egard des allocataires ages de cinquante-cinq ans ou plus.
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