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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la situation des fabricants de palettes en bois. Bien que la France, avec plus de 50 millions d'unites, soit le premier producteur europeen de palettes, cette industrie, qui emploie 15 000 personnes, est en crise. De nombreux scieurs et fabricants de palettes sont en situation de depot de bilan, du fait surtout d'importations nombreuses et non limitees en provenance des pays de l'Europe de l'Est. Ces importations, realisees sous le couvert de joint-ventures et d'achats de compensation, participent a l'effondrement des cours du marche qui s'accentue du fait de la baisse du cout du bois. Les zones rurales subissent en tout premier lieu les effets de cette situation, et cela pour un produit realise suivant un processus general d'une exploitation tres rationnelle de la foret francaise favorisant l'entretien du milieu naturel. Il lui demande en consequence s'il entend intervenir pour provoquer une action vigoureuse sur ce secteur d'activite afin de remettre en place un marche completement desorganise.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les fabricants de palettes et d'emballages bois traversent, depuis plusieurs mois, une grave crise. Les importations de sciages resineux a bas prix en provenance des pays nordiques, a la suite des fortes devaluations monetaires de la Suede et de la Finlande, ont destabilise le marche en conjonction avec la recession economique. L'impact des importations en provenance des pays de l'Est ne doit pas non plus etre minimise, alors meme que le secteur de la palette constitue bien un debouche essentiel pour les sciages de seconde categorie et contribue a la bonne gestion forestiere. Face a ces difficultes qui mettent en danger l'equilibre economique de la filiere foret-bois, le Gouvernement a decide et mis en oeuvre tout un ensemble de mesures, les premieres en faveur de l'emploi : reduction des horaires de travail et mise en place officielle du chomage partiel ; les secondes, afin notamment d'alleger les besoins en tresorerie des entreprises du bois : le paiement de la taxe de 1,3 p. 100 sur les bois ronds, qui est prelevee au profit du BAPSA, est ainsi reporte a la mi-decembre. Une dotation de 30 millions de francs en faveur de ce secteur a ete votee par le Parlement lors de la derniere loi de finances rectificative. Elle doit permettre d'aider les entreprises de premiere transformation et d'exploitation forestiere dont la tresorerie est degradee et qui ont du faire appel a des credits a court terme. Cette mesure est applicable a l'heure actuelle. Par ailleurs, les initiatives prises par les acteurs professionnels les plus concernes sont largement soutenues et accompagnees par le ministere de l'agriculture et de la peche en liaison avec le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur. Le Gouvernement a demande avec insistance a la commission des Communautes europeennes l'instauration d'une clause de sauvegarde envers les pays nordiques, afin de limiter leurs exportations de sciages resineux a bas prix. Enfin, le dispositif elabore par le Gouvernement en faveur des PMI-PME beneficiera largement aux industries du bois, de meme que la relance du batiment.
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