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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux
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Analyse :
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Vaccin anti-grippal. enfants trisomiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes concernant la prise en charge du vaccin Vaxigrip. En application de l'article L.321.1 du code de la securite sociale, son remboursement est prevu sous certaines conditions dans le cadre du Fonds d'action sanitaire et sociale. Mais il est cependant refuse pour les enfants trisomiques dont l'etat de sante necessite pourtant ce vaccin. Les parents d'enfants trisomiques, obliges de supporter ce cout, estiment qu'il y a la une inegalite flagrante. Il lui demande en consequence si elle peut apporter une reponse a ce probleme et faire en sorte que le remboursement du vaccin Vaxigrip puisse etre etendu a ces enfants.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 3/ de l'article L. 221-1 du code de la securite sociale, introduit par la loi no 88-16 du 5 janvier 1988, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries a pour role de promouvoir une action de prevention, d'education et d'information de nature a ameliorer l'etat de sante de ses ressortissants. La loi precitee a cree au sein de la CNAMTS un Fonds national de prevention, d'education et d'information sanitaires (FNPEIS) destine a financer des actions proposees par le conseil d'administration de la CNAMTS et inscrites a un programme fixe par arrete interministeriel. La campagne de vaccination antigrippale dont beneficient certains assures du regime general, est definie par l'arrete programme du 28 janvier 1993 : le vaccin contre la grippe est pris en charge integralement pour les assures sociaux de plus de soixante-dix ans et pour les malades atteints de l'une des huit affections de longue duree pour lesquels l'indication du vaccin n'est guere contestable. Les enfants trisomiques peuvent donc beneficier de la gratuite du vaccin s'ils sont atteints de l'une de ces affections, telle l'insuffisance respiratoire chronique grave.
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