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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des couples de fonctionnaires dont le conjoint est mute pour des raisons de service public. Bien souvent, un bon exercice du service public amene a changer frequemment de poste certaines categories de fonctionnaires comme les enseignants ou les militaires. Ces mutations s'accompagnent souvent d'un changement d'affectation. Or ces fonctionnaires peuvent avoir constitue une famille. Aussi, l'un d'eux, s'il souhaite poursuivre une « vie familiale normale », doit suivre son epoux. Ce choix legitime n'est cependant pas encore pris en compte dans son integralite par les pouvoirs publics. En effet, il se retrouve contraint de sacrifier son emploi pour assurer la perennite de sa famille. En l'etat actuel de la legislation, il n'existe pas de structure permettant a ce conjoint de beneficier d'indemnite de chomage ou mieux d'une priorite pour retrouver un emploi. Pour remedier a cette situation choquante, ne serait-il pas possible de prevoir l'allocation d'une indemnite aux personnes qui prennent ainsi leur disponibilite pour suivre leur conjoint, jusqu'au moment ou un poste vacant se liberera. Cette solution offrirait l'avantage de ne pas disloquer des familles unies et de ne pas faire perdre des annees de cotisation retraite, dont le nombre est particulierement important aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire est astreint, pour des raisons professionnelles, a etablir sa residence en un lieu geographiquement eloigne, le statut des fonctionnaires a prevu plusieurs formules permettant de garantir l'unite des familles. En effet, il faut considerer tout d'abord le regime des mutations des fonctionnaires, decrit dans les articles 60 a 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. L'article 60 prevoit en particulier que « priorite est donnee aux fonctionnaires separes de leur conjoint pour des raisons professionnelles ». Ainsi, les administrations procedent aux affectations en tenant compte des demandes des fonctionnaires et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec les necessites de bon fonctionnement des services. Ainsi, on peut citer l'exemple du ministere de la defense, conscient des difficultes que pose aux familles la mobilite geographique des militaires, qui a mis en place une structure specifique, la « mission pour la mobilite professionnelle » ayant notamment pour vocation de faciliter la mobilite des conjoints fonctionnaires. Par ailleurs, lorsque les possibilites de mutation sont insuffisantes dans leur corps, les fonctionnaires separes de leur conjoint pour des raisons professionnelles doivent etre consideres comme prioritaires pour obtenir un detachement ou une mise a disposition pour changer d'administration, c'est ce que precise l'article 62 precite. Enfin, les fonctionnaires peuvent beneficier egalement d'une disponibilite accordee de droit, en vertu de l'article 47 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour suivre leur conjoint eloigne en raison de sa profession. Cette solution n'interdit pas au fonctionnaire de trouver un emploi, dans le secteur prive ou public grace au statut de contractuel, pendant toute la duree de la disponibilite, sous reserve de respecter les regles de deontologie propres a la fonction publique. Au titre de l'exercice de cette activite professionnelle pendant la periode de disponibilite, dans la mesure ou ces agents ont regulierement ete affilies au regime d'assurance chomage, ils peuvent etre pris en charge par les Assedic s'ils perdent leur emploi, tant qu'ils n'ont pas pu etre reintegres dans leur emploi public. Par contre, le simple fait de solliciter une periode de disponibilite, accordee de droit par l'administration pour le motif de suivre son conjoint, ne confere pas au fonctionnaire le droit de percevoir des allocations chomage dans la mesure ou les agents titulaires de l'Etat n'adherent pas au regime d'assurance chomage (article L. 351.12 du code du travail). En effet, les fonctionnaires en disponibilite quittent temporairement, sur leur demande, la position d'activite dans l'administration et leur poste devient vacant. Toute mesure conduisant a une indemnisation du fonctionnaire en disponibilite serait assimilee a un maintien total ou partiel de la remuneration, juridiquement impossible en l'absence de « service fait ». Il ne peut etre envisage d'accorder aux fonctionnaires qui beneficient d'une garantie d'emploi et de reintegration dans leur administration une possibilite de conge remunere de droit sur simple demande dont le benefice serait egalement revendique par les fonctionnaires en disponibilite pour elever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins a un enfant ou a un parent. Ainsi, au regard des differentes possibilites offertes par le statut pour garantir l'unite des familles et de la charge financiere que representerait l'indemnisation, meme partielle, des fonctionnaires en disponibilite, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif en vigueur.
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