|
Rubrique :
|
Emploi
|
|
Tête d'analyse :
|
Recrutement
|
|
Analyse :
|
Methodes. atteintes a la vie privee des postulants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il estime que les questions posees par les cabinets de recrutement aux candidats a un emploi dans le secteur prive, questions qui portent notamment sur la vie privee, respectent les droits et libertes constitutionnels des citoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
A la suite, notamment, des travaux du professeur Gerard Lyon-Caen sur les libertes individuelles et l'emploi, ont ete adoptees les dispositions du titre V de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 relatives au recrutement et aux libertes individuelles. L'article L. 121-6 du code du travail prevoit que les informations demandees a un candidat a un emploi ne peuvent avoir comme finalite que l'appreciation de sa capacite a occuper l'emploi ou de ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent en outre presenter un lien direct et necessaire avec l'emploi propose. A titre d'exemple, il ne peut en principe etre demande a un candidat des renseignements relatifs a son etat de sante (circulaire DRT no 93-10 du 15 mars 1993). L'article L. 121-7 du code du travail pose le principe d'une obligation de pertinence des methodes et techniques de recrutement au regard de la finalite poursuivie. L'objectif etant d'eviter le recours a des techniques peu fiables en matiere de recrutement et d'evaluation (circulaire DRT precitee). Les cabinets de recrutement comme les employeurs eux-memes doivent se conformer aux dispositions legislatives relatives a la protection des libertes individuelles des candidats a un emploi.
|