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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Philippe Mathot, pour exposer sa question. M. Philippe Mathot. Madame le secretaire d'Etat aux transports, depuis 1993, j'ai appele a plusieurs reprises l'attention du Gouvernement sur l'achevement rapide des travaux de transformation de la route nationale 51 en autoroute gratuite entre l'autoroute A 4 a Reims et Charleville-Mezieres. Tous les responsables politiques et economiques du departement des Ardennes sont persuades que la mise en service de cette infrastructure, qui s'inscrit dans le cadre du desenclavement du nord-est de notre pays et de celui de la region belge de Wallonie, est la condition necessaire a son redeploiement economique. Mais des retards considerables et insupportables ont ete pris au cours des vingt dernieres annees. Ils tiennent essentiellement a la nature des sols ainsi qu'a des problemes administratifs et ecologiques qui ont conduit a des reevaluations importantes du cout des travaux. Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, la realisation des travaux a donc ete etalee dans le temps. Pourtant, le conseil general des Ardennes et le conseil regional de Champagne-Ardenne n'ont pas menage leurs efforts financiers pour faire face a cette situation. Tout particulierement, le conseil general s'est engage au-dela des cles de repartition habituelles pour ce type d'infrastructure, allant meme jusqu'a financer des troncons dans des departements voisins de la Marne. Au mois d'octobre dernier, le conseil general a propose a l'Etat de financer les travaux restants sur fonds d'emprunt, sous reserve que l'Etat s'engage a rembourser cet emprunt dans le cadre du prochain contrat de plan entre l'Etat et la region. Le Premier ministre a refuse cette proposition au motif que les regles de la comptabilite publique n'autorisent pas l'Etat a laisser une collectivite emprunter pour son compte. Mais il a assorti ce refus d'une note un peu plus positive, en s'engageant a ce que les 550 millions necessaires a l'achevement de l'itineraire soient inscrits dans le prochain contrat de plan pour une mise en service au plus tard en 2002. Madame le secretaire d'Etat, la determination de tous les Ardennais est forte. L'engagement du conseil general, que je relaie ici, a Paris, en temoigne. Toute annee de gagnee sur la mise en service, c'est la certitude de maintenir ou de creer plusieurs milliers d'emplois. C'est pourquoi je vous demande de me confirmer officiellement que la direction departementale de l'equipement des Ardennes sera renforcee des le debut de l'annee 1996 par une equipe d'ingenieurs specialises affectes a la RN 51 devenue A 34. Par ailleurs, la mise a disposition de cette equipe chargee de proceder aux dernieres etudes et de regler les problemes administratifs ne permettrait-elle pas de terminer les travaux en 2001 en utilisant, des les premiers jours de 1999, les credits du contrat de plan pour entamer les travaux des quelques kilometres restants ? M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports. Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, je connais bien la determination du departement des Ardennes concernant ce dossier. M. Bernard Pons m'a chargee de vous transmettre les elements d'information suivants. La RN 51 fait l'objet d'un important programme d'investissement pour sa transformation en autoroute grace a l'effort exceptionnel des differents acteurs, notamment du departement des Ardennes puisque 935 millions de francs, dont 583 millions pour la partie situee dans ce departement, sont inscrits pour l'amenagement de cet axe, dont les travaux entrent maintenant dans une phase plus active. Les travaux engages sur la deviation de Poix-Terron seront lances sur la section Poix-Terron-Faissault et sur le creneau de Bertoncourt dans le courant de l'annee 1996. Je vous precise en outre - et cela ira dans le sens de vos preoccupations - que l'annee 1995 a ete mise a profit pour poursuivre activement les etudes detaillees devant aboutir aux appels d'offres de maniere que les travaux puissent etre lances le plus rapidement possible. Les procedures d'achat des terrains ont, quant a elles, ete achevees. En ce qui concerne les moyens administratifs, je vous rappelle que la direction departementale de l'equipement des Ardennes a deja ete renforcee, il y a quelque temps de cinq agents dans le domaine routier. Cet effort a ete poursuivi en 1995 avec la venue de quatre agents supplementaires. Deux d'entre eux, dont un ingenieur experimente, sont affectes aux travaux d'investissement routiers dont nous parlons. Le renforcement des effectifs de la DDE et l'important travail accompli jusqu'a present permettront d'assurer un regime soutenu de construction ainsi qu'une gestion satisfaisante des chantiers engages. Dans le cadre du dispositif financier que vous avez rappele et qui prevoit un enchainement du XIe et du XIIe Plan, je puis vous assurer, de la maniere la plus claire, que l'Etat veillera a la mise en place rapide de credits des le debut du prochain contrat de plan entre l'Etat et la region de maniere qu'un rythme soutenu soit conserve pour la realisation de la future infrastructure autoroutiere. Nous veillerons donc a ce qu'aucune discontinuite n'apparaisse entre les deux plans afin que l'objectif de disposer en 2001 d'une autoroute entre Reims et Charleville-Mezieres soit atteint. Toutes ces precisions, monsieur le depute, me semblent de nature a repondre positivement a vos attentes. M. le president. La parole est a M. Philippe Mathot. M. Philippe Mathot. Je vous remercie, madame le secretaire d'Etat, de m'avoir donne toutes ces precisions, que tous les Ardennais attendent. J'ai bien note, au cours des derniers entretiens que j'ai eus avec votre administration, que notre souci etait pleinement pris en compte au niveau de l'Etat. Je me permettrai toutefois d'insister pour que, en 1999, des le debut prochain contrat de plan, nous ne soyons plus contraints, a cause de problemes administratifs ou de problemes d'etudes non regles, de differer a nouveau les travaux. La demande est tres forte. Je vous remercie de m'avoir rassure, mais sachez que nous resterons, et vous le comprendrez, tres vigilants. | |