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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la necessite d'apporter, dans les meilleurs delais, une solution equitable au dossier des maitres auxiliaires de l'enseignement prive sous contrat. Dans le cadre d'une parite de traitement avec les maitres de l'enseignement public, il est legitime d'invoquer leur acces, a moyen terme, a des echelles de certifies. Aussi est-il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour titulariser les 30 000 enseignants concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'education nationale est particulierement attentif a ce que les mesures recemment prises pour ameliorer le niveau de recrutement et la carriere des maitres sous contrat entrant en fonction a partir de 1994 ne se traduisent pas par une devalorisation de la situation des maitres recrutes dans l'actuel systeme. Les possibilites pour les maitres contractuels remuneres sur une echelle de maitre-auxiliaire d'acceder a une echelle de remuneration de titulaire se sont tres largement ameliorees avec l'augmentation constante du nombre de promotions offertes aux concours d'acces, qui sont l'equivalent des concours internes de l'enseignement public, et aux listes d'aptitude. Ainsi les promotions aux differents concours d'acces aux echelles de professeur certifie, professeur d'education physique et sportive et professeur de lycee professionnel du 2e grade s'elevent actuellement a 2 500 par an et ont encore vocation a croitre. Les promotions a ces differentes echelles par listes d'aptitude s'effectuent selon les memes propositions que pour l'enseignement public. En outre les maitres contractuels ont acces, sur inspection, a l'echelle de remuneration des adjoints d'enseignement. Les promotions dans cette echelle de remuneration, qui sont actuellement fixees a 2 000 par an, seront maintenues, a titre transitoire, pendant une duree de cinq ans apres la mise en place des concours externes de recrutement. Le decret no 91-203 du 25 fevrier 1991, qui fixe les modalites exceptionnelles d'acces a l'anciennete aux echelles de remuneration des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycee professionnel du premier grade pour certains maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives sous contrat, concerne 2500 maitres, a raison de 500 par an a compter de la rentree de 1990. Cette voie de promotion verra sa duree prolongee au-dela du terme actuel, initialement fixe a 1994. Enfin, la creation des concours d'acces aux fonctions d'enseignant dans les etablissements prives sous contrat offrira une voie de promotion rapide aux plus jeunes et aux plus diplomes des contractuels recrutes, jusqu'a l'ouverture de ces concours, sur une echelle d'auxiliaires. L'ensemble de ces mesures devrait pouvoir amener la plupart des maitres contractuels a l'echelle de remuneration d'enseignant titulaire avant la fin de leur carriere.
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