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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Leonce Deprez, pour exposer sa question. M. Leonce Deprez. Monsieur le ministre, a en croire la revue que je viens de recevoir, Eurotunnel, ca roule ! Nous sommes malgre tout preoccupes par la situation financiere d'Eurotunnel, qui interesse bien sur tout particulierement le Pas-de-Calais. Le trafic est en progression et il permet d'esperer atteindre, avec retard, les objectifs initialement prevus. Le Gouvernement peut-il jouer de toute son influence pour permettre a cette societe de sortir plus facilement des difficultes financieres qu'elle connait aujourd'hui, alors qu'elle occupe 3 017 personnes sur notre littoral du Pas-de-Calais ? Les resultats du premier semestre 1995 indiquent que les recettes s'elevent a 1,244 milliard de francs francais et revelent une perte de 3,661 milliards, compte tenu du paiement de 2,811 milliards de francs d'interets. Les banques auraient percu 23 milliards d'interets depuis la constitution de la societe Eurotunnel et le lancement du chantier. Parmi les 220 banques impliquees, deux banques francaises sont principalement concernees: la BNP et le Credit lyonnais. Le cours des actions s'etant effondre, les banques vont demander, tres certainement, de convertir la dette en actions. Ne doit-on pas craindre, de ce fait, que les actions - dont le cours a chute par l'effet meme de la charge trop lourde des taux d'interet bancaires - ne soient rachetees a bas prix ? Les propositions de resolution des parlementaires tendant a creer une commission d'enquete sur les causes de la situation actuelle de la societe Eurotunnel n'ont pu aboutir, vous le savez, en raison d'une instruction judiciaire en cours, instruction ouverte le 23 novembre 1994 au tribunal de grande instance de Paris pour delits d'initie et de manipulation des cours. Le Gouvernement ne peut se desinteresser d'une infrastructure aussi vitale pour les relations franco-britanniques et europeennes. La solution n'est-elle pas d'aider la societe Eurotunnel a ameliorer ses resultats en mettant fin aux distorsions de concurrence dont elle est victime ? Et j'insiste aupres du ministre de dimension europeenne que vous etes sur ces distorsions de concurrence. Le Gouvernement ne peut-il pas imposer a ses concurrents le meme niveau d'exigence en matiere de securite ? Les compagnies de ferries vendent le produit «transport» en dessous de son prix de revient grace aux benefices obtenus par les ventes hors taxe. Il faut le dire: Eurotunnel doit reduire ses tarifs en consequence et vendre a certaines epoques les billets en dessous de leur prix de revient. Tout cela n'est pas sain. Ne serait-il pas opportun de supprimer les ventes hors taxe sur les ferries ? Or l'autorisation qui leur a ete accordee le 1er janvier 1993 a ete etendue et meme prolongee jusqu'en 1999 ! Le Gouvernement ne peut-il pas apporter ses bons offices pour faciliter la revision par les banques de la part qu'elles doivent prendre, en vue d'attenuer la charge d'endettement d'Eurotunnel - 75 milliards de francs - et assurer la defense des petits actionnaires ? Dans cette periode difficile, alors que le littoral du Pas-de-Calais connait un certain sous-developpement, il convient de saisir la chance exceptionnelle de renouveau que le tunnel sous la Manche represente pour la cote d'Opale, ses villes principales et ses campagnes. Le Gouvernement est-il pret a favoriser le developpement economique du littoral du Pas-de-Calais en soutenant, notamment par appel aux fonds europeens lies a l'objectif 2, les projets structurants susceptibles de permettre l'essor, sur cette region cotiere transfrontaliere, de poles d'economie touristique et tertiaire ou des poles industriels ? M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le depute, le Gouvernement suit avec une particuliere attention - et en liaison etroite avec vous-meme - le dossier Eurotunnel qui concerne 720 000 actionnaires, dont de nombreux particuliers. Comme vous l'avez tres justement fait remarquer, le tunnel sous la Manche est tres important, pour les relations economiques et politiques entre la France et la Grande-Bretagne et pour le developpement des regions immediatement concernees, notamment la cote d'Opale. Vous avez evoque plusieurs points que je reprendrai l'un apres l'autre. D'abord, afin de pallier ses difficultes financieres resultant de l'importance de son endettement - vous en avez rappele les chiffres - la societe Eurotunnel a engage une negociation avec les membres du syndicat bancaire pour trouver une solution assurant la viabilite a moyen terme. S'agissant d'un projet a financement exclusivement prive, qui correspond a la decision qui avait ete prise et acceptee par tous les partenaires au depart, cette restructuration releve a l'evidence de la responsabilite exclusive de l'entreprise et de ses creanciers. L'Etat ne saurait donc intervenir dans la negociation. En revanche, sur les variations enregistrees par le cours de l'action Eurotunnel, nous sommes intervenus de beaucoup plus pres. La Commission des operations de bourse, qui est chargee de la protection de l'epargne publique et du controle de l'information financiere en France, a diligente, en liaison avec ses homologues britanniques et americains, plusieurs enquetes approfondies qui ont mis en evidence des operations financieres susceptibles d'avoir altere le fonctionnement regulier du marche. La transmission des conclusions de ces enquetes au parquet de Paris va permettre aux autorites judiciaires de decider de la suite a donner a ces investigations et, naturellement, nous vous en tiendrons informe. Ensuite, en ce qui concerne les distorsions de concurrence dont Eurotunnel estime faire l'objet, il y a deux aspects. Le premier aspect, que vous avez evoque, concerne les ventes hors taxe. Ces ventes sont autorisees sur les ferries jusqu'au 30 juin 1999 alors que l'Eurostar ne peut en beneficier. Il se trouve, de ce point de vue, dans la situation de tous les trains transfrontaliers, et ce en raison des risques de fraudes presentes par ce moyen de transport. L'autorisation accordee aux ferries serait toutefois difficile a remettre en cause car elle resulte de la sixieme directive europeenne sur la TVA, dont la modification parait difficile a obtenir. En revanche, s'agissant des conditions d'exploitation technique, notamment des normes de securite, a la suite d'un certain nombre d'interventions, dont la votre, le ministre des transports et son homologue britannique sont en train d'examiner la reglementation en vigueur pour le tunnel sous la Manche et pour les transporteurs maritimes. Ils feront connaitre tres prochainement leurs conclusions a la societe Eurotunnel et, la encore, nous vous tiendrons informe. Enfin, il va de soi que, pour ce qui concerne les projets de developpement de la Cote d'Opale, et compte tenu des classements dont elle peut beneficier en zones aidees par l'Union europeenne, qu'il s'agisse de ce qu'on appelle la categorie 2 ou eventuellement la categorie 5 b, les pouvoirs publics mettront tout en oeuvre pour que les projets concrets existants beneficient de financements europeens et, les cas echeant, de financements complementaires nationaux. M. le president. La parole est a M. Leonce Deprez. M. Leonce Deprez. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette reponse tres precise. J'en prends bonne note et je la communiquerai aux interesses. Je tiens toutefois a insister sur le fait qu'a l'heure ou les Francais ont tant de raisons d'etre inquiets pour l'avenir, la fin des difficultes d'Eurotunnel et la concretisation des esperances qu'elle a suscitees sont considerees comme un imperatif. Le tunnel sous la Manche est un symbole pour le Nord - Pas-de-Calais, celui d'une ere nouvelle qui s'ouvre avec de nouveaux espoirs pour toute la population de cette region et des regions voisines ainsi que pour tous les petits actionnaires qui avaient place leur confiance dans cette realisation. Je demande donc, au nom de toutes ces populations, que le Gouvernement porte son attention de maniere permanente sur ce dossier, afin que le tunnel sous la Manche reste un sujet d'esperance pour tous les Francais du Nord, qui ont besoin d'avoir de nouvelles raisons d'esperer. | |