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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article 42 de la loi n 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui prevoient qu'une dotation particuliere est attribuee aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, tel que defini a l'article L. 234-6 du code des communes, est inferieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Les dispositions precitees beneficient en particulier aux petites communes qui n'ont pas les moyens necessaires a l'application de la loi sur les mandats locaux, particulierement en ce qui concerne les indemnites des elus. Il lui signale a cet egard la situation d'une petite commune qui dispose d'un potentiel fiscal par habitant eleve (1 415,47 francs) consecutif a une perte importante de la population (20 habitants, soit 20 p. 100). Du fait de ce potentiel, elle se trouve exclue de la dotation particuliere de l'Etat, mais elle n'en reste pas moins une commune pauvre et les charges qu'elle supporte sont les memes (fonctionnement, voirie...). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre, afin que les petites communes se trouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer puissent beneficier de la dotation particuliere de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 42 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a cree une dotation particuliere destinee a assurer aux petites communes rurales defavorisees les moyens financiers adaptes a la mise en oeuvre de cette loi. Cette dotation s'eleve en 1993 a 250 MF. Le decret no 93-258 du 26 fevrier 1993, qui fixe les criteres d'attribution de cette dotation, prevoit qu'elle est attribuee, en metropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inferieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 415,4765 francs en 1993. L'enveloppe financiere repartie etant fixee a 250 MF, c'est pour assurer un montant unitaire significatif a chaque commune eligible que le decret du 26 fevrier 1993 a etabli ce seuil demographique d'eligibilite et cette dotation de potentiel fiscal. Il faut en effet observer que, compte tenu de la taille et de la specificite des communes francaises (87 p. 100 d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants), le risque de repartir une dotation tres faible entre un trop grand nombre de communes rurales etait reel dans le cas de la dotation particuliere elu local. Il est precise, a cet egard, qu'au plan national 20 095 communes, soit 73 p. 100 des communes de moins de 1 000 habitants, sont eligibles a cette dotation. La dotation particuliere elu local est donc bien consacree a un grand nombre de communes rurales qui sont a la fois les plus petites et les plus defavorisees et le Gouvernement n'envisage pas de modification de son regime de repartition. Enfin, il convient de rappeler que les communes rurales plus importantes qui ne beneficient pas de cette dotation sont aussi des communes rurales plus peuplees qui peuvent etre eligibles a la deuxieme part de la dotation de developpement rural.
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