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Rubrique :
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Administration
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Tête d'analyse :
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Acces aux documents administratifs
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Analyse :
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Conditions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Grosdidier demande a M. le Premier ministre de lui preciser si la liberte d'acces aux documents administratifs implique l'obligation pour les administres de justifier, voir de motiver, leur demande. Il souhaiterait connaitre quelles sont precisement les conditions d'acces.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire a propos des modalites de mise en oeuvre de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amelioration des relations entre l'administration et le public appelle la reponse suivante : il n'existe pas d'obligation faite aux administres d'avoir a motiver une demande tendant a obtenir la communication d'un document administratif. Il convient bien sur que la demande formee par l'administre soit suffisamment precisee pour que l'administration puisse facilement identifier le ou les documents auxquels l'acces est demande, mais le demandeur n'a pas a justifier d'un interet a agir. Ainsi, reserve faite du cas particulier des demandes d'acces a des documents a caractere nominatif, la commission d'acces a des documents administratifs (CADA) veille a ce que l'administration ne se retranche pas derriere une condition tenant a l'interet a agir du demandeur pour faire obstacle a la volonte du legislateur de retenir une definition large de la qualite de beneficiaire de l'acces aux documents administratifs. En conclusion, on signalera a l'honorable parlementaire que la CADA a publie a la documentation francaise la deuxieme edition d'un « guide de l'acces aux documents administratifs » qui fournit sous une forme d'un acces facile toutes les precisions utiles a l'usage par les administres des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
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