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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Claude Lamant, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Lamant. Monsieur le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur, le 7 novembre dernier, la Commission europeenne a donne son accord a la fusion de Carnaudmetalbox avec le groupe americain Crown Cork. Pour eviter une situation de monopole en matiere de marche d'aerosols, la Commission a exige en contrepartie la suppression de cinq unites appartenant a ces deux groupes. L'unite ultramoderne de Laon, qui a ete construite en 1992 et qui emploie 230 salaries, serait concernee. La ville de Laon et son arrondissement ont ete tres touches par les mesures du plan Armees 2000, qui a induit la suppression de 4 520 postes de militaires, dont 1 400 postes cadres, et 300 millions de francs de perte annuelle pour l'economie locale. Attendant toujours une juste compensation en matiere d'accueil d'une delocalisation significative, ils sont tres inquiets des consequences d'une telle decision economique. L'unite Aerosols de Laon serait susceptible d'interesser des repreneurs comme Pechiney, la Schmalblach et l'americain US Can. Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire connaitre les informations dont vous pourriez disposer a ce sujet et m'indiquer les mesures que vous comptez prendre pour favoriser le maintien des 230 salaries de l'unite de Laon, sachant que ces salaries sont tres inquiets et que le maire de la commune partage leur inquietude. Mme le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le depute, je vous demande de bien excuser M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, retenu par un certain nombre d'obligations liees a l'actualite. Il m'a charge de vous transmettre la reponse suivante. Le principal actionnaire de Carnaudmetalbox, la CGIP - Compagnie generale d'industrie et de participation - qui detient 32 p. 100 des actions et 45 p. 100 des droits de vote, a signe un accord, fin mai, avec le groupe americain Crown Cork visant au rapprochement des deux groupes, la nouvelle entite devenant le numero un mondial de l'emballage avec 50 milliards de francs de chiffre d'affaires. Cette fusion s'operera par une OPE assortie d'une alternative en especes sur Carnaudmetalbox. La CGIP cedera sa participation dans Carnaudmetalbox en echange d'une prise de participation de 20 p. 100 dans le capital de la nouvelle entite resultant de la fusion, en devenant ainsi le principal actionnaire. Cette operation, conformement au reglement communautaire relatif au controle des concentrations, a fait l'objet d'un examen approfondi, de la part de la Commission europeenne, garante du droit de la concurrence et du controle des situations pouvant mener a des abus de position dominante. A la suite de cet examen, mene en concertation avec les autorites nationales - pour la France, le ministere de l'economie et des finances par le biais de la DGCCRF et le ministere de l'industrie par le biais de la DGSI - la Commission a note que sur un secteur, les aerosols en fer blanc, le rapprochement detenait une position dominante avec 60 p. 100 des parts de marche en Europe. Pour eviter cette situation, qui n'aurait pas manque de porter prejudice aux clients et aux concurrents, la Commission a donne son accord a la fusion a condition que le nouvel ensemble se separe de cinq unites en Europe pour ramener cette part a 40 p. 100. Il n'est en aucun cas question de suppression pour ces sites. Au contraire, ils seront cedes en bloc pour permettre la creation d'un pole concurrentiel dans ce secteur. Plusieurs acheteurs se sont d'ores et deja declares interesses par le rachat de ces unites, dont les societes Pechiney et Scmalbach en Allemagne. Cette operation de cession devrait demarrer a la mi-fevrier 1996 quand les resultats de l'operation de Carnaudmetalbox et Crown Cork seront connus. Un syndic sera alors nomme et devra etre approuve par la Commission qui veillera au bon deroulement des operations. Ce syndic aura de six mois a un an pour rechercher un acquereur et veiller d'une part, a l'integralite des operations et, d'autre part, a la coherence de l'operation de rachat des cinq unites qui devra garantir la perennite du nouvel ensemble, faute de quoi cela ne presenterait aucun interet. Pour ce qui concerne le cas particulier de l'usine de Laon a laquelle vous etes naturellement attache, celle-ci n'est absolument pas menacee par cette operation de rachat par un autre groupe fabricant d'emballages et deja dans le metier de l'aerosol acier. Elle l'est d'autant moins que, avec son personnel tres qualifie et reconnu comme tel dans l'ensemble de la profession, elle constitue l'un des «fleurons» de cette operation de rachat qui porte sur cinq unites dont le chiffre d'affaires est de 600 millions de francs, Laon realisant un chiffre d'affaires de 200 millions de francs, c'est-a-dire le tiers de l'ensemble. En tout etat de cause, l'usine de Laon changera d'actionnaire, mais l'activite sera maintenue dans un groupe deja present sur le marche et conforte par ce rachat. | |