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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les differences de remuneration entre les directeurs d'ecole privee sous contrat et ceux des ecoles publiques. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992, modifiant la loi Debre, a reconnu que « les maitres lies a l'Etat par agrement ou par contrat, qui exercent la fonction de directeur d'un etablissement prive du premier degre sous contrat, beneficient de decharges de services dans les memes conditions que les directeurs des ecoles publiques. Cette mesure s'appliquera progressivement dans un delai de cinq ans, a compter du 1er janvier 1993 ». Neanmoins, il demeure encore deux disparites liees a leur remuneration. Il s'agit des bonifications indiciaires (trois a quatre points selon la taille de l'ecole) et des indemnites de sujetions speciales (2 121 francs a 3 156 francs par an). Il semblerait que dans la legislation actuelle rien ne s'opposerait a ce que la parite s'exerce egalement dans le domaine des avantages et remunerations. Or, le projet de loi de finances pour 1994 fait apparaitre un credit pour les seules decharges de direction d'ecole privee. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour annuler cette difference de regime indemnitaire entre ces deux categories de personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Un decret du 31 decembre 1992 a prevu la mise en place progressive, sur quatre ans, a compter du 1er janvier 1993, de decharges de service en faveur des directeurs d'ecoles privees sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit etre tenu compte du seuil ouvrant droit a decharge dans les etablissements publics. Actuellement, le seuil a partir duquel les directeurs d'ecoles privees sont decharges est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parite sera atteinte. Le cout budgetaire est de 204 millions de francs. La question des eventuelles bonifications indiciaires dont pourraient beneficier les directeurs d'ecoles privees, comme leurs collegues de l'enseignement public, pourra etre examinee dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1995.
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