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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question. M. Patrice Martin-Lalande. Madame le secretaire d'Etat aux transports, en 1987, l'Etat inscrivait l'autoroute Vierzon-Tours au schema national autoroutier et interrompait en consequence tous les travaux d'amenagement sur la nationale 76 entre Tours et Vierzon, notamment sur la partie entre Selles-sur-Cher et Vierzon qui n'avait fait jusqu'alors l'objet d'aucun amenagement. En seance publique du conseil regional, au sein duquel je siegeais a l'epoque, le prefet prenait, au nom de l'Etat, l'engagement que les travaux de construction de l'autoroute Vierzon-Tours seraient lances avant 1997. C'est cet engagement qui a fait que le conseil regional a donne son accord au schema autoroutier national. En effet, la construction de l'autoroute demarrerait avant dix ans alors que les amenagements encore necessaires sur la RN 76 pour sa mise a deux fois deux voies auraient demande au moins quinze ans. Nous approchons de 1997 et je voudrais avoir une confirmation detaillee de la volonte de l'Etat de respecter son engagement, c'est-a-dire de commencer les travaux de l'autoroute Vierzon-Tours des l'annee prevue. Un retard a malheureusement ete pris entre 1987 et 1993, et ce retard a permis a d'autres projets autoroutiers d'etre prets et de faire l'objet d'une DUP avant l'autoroute Vierzon-Tours. Pourtant, depuis avril 1993, grace au dialogue engage avec votre predecesseur puis avec vous-meme, les decisions indispensables ont ete prises en respectant le calendrier le plus court possible. Des avril 1993, j'ai pose une premiere question ici meme, et M. Bernard Bosson s'etait alors engage a faire realiser l'enquete d'utilite publique avant la fin de l'annee, assortie d'une etude d'impact tres precise concernant le franchissement du Cher a Mareuil-sur-Cher, ce qui me fut confirme le 4 juin 1993. Au mois de juillet 1993, j'avais rencontre M. Balladur et lui avais soumis le probleme de calendrier. Au mois de novembre de la meme annee, j'avais pose une nouvelle question au ministre de l'equipement sur le calendrier de realisation des travaux. Le ministre s'etait engage a obtenir la declaration d'utilite publique avant le mois de mai 1995, engagement confirme et tenu a deux mois pres. Le 10 novembre 1994, j'avais pose une question au ministre de l'equipement et insiste sur mon souhait de voir la construction debuter en priorite par le troncon Vierzon - Selles-sur-Cher ou Theillay - Selles-sur-Cher. Au mois de juin 1995, j'ai a nouveau soumis le probleme au Premier ministre, Alain Juppe, en lui demandant que le calendrier de declaration d'utilite publique soit tenu. Nous etions a quelques semaines de la fin de la periode juridiquement possible. Le 13 juillet 1995 est paru au Journal officiel le decret declarant d'utilite publique la construction de la section Tours - Vierzon de l'autoroute A 85. Je souhaiterais, madame le ministre, que des reponses aux preoccupations des riverains, des elus et de la population de la vallee du Cher soient apportees sur les points suivants. D'abord, pouvons-nous avoir la confirmation que, quelles que soient les difficultes qui pourraient apparaitre sur la partie ouest de l'autoroute Vierzon - Tours, le troncon Theillay - Selles-sur-Cher sera traite prioritairement et, en cas de besoin, de maniere dissociee, comme cela a ete fait a quelques kilometres de la, sur l'autoroute Orleans - Vierzon - Clermont-Ferrand avec l'ouverture anticipee du troncon Orleans - Salbris trois ans avant le reste de l'autoroute ? Ensuite, pouvez-vous nous confirmer que le calendrier maximal qui a ete diffuse dans le public pourra etre reduit afin que les travaux commencent bien des 1997 et que l'achevement du premier troncon Theillay - Selles-sur-Cher soit reellement acquis d'ici a 1999 ? Enfin, le troncon de l'autoroute A 85 en Loir-et-Cher comportera-t-il bien une sortie a Villefranche-sur-Cher, une autre a Chemery et une troisieme a Saint-Romain-sur-Cher, comme cela a ete prevu au depart et inscrit dans la DUP ? Mme le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports. Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, M. Bernard Pons, ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme, m'a chargee de vous apporter des elements de reponse. Je peux d'ores et deja vous assurer qu'il sont positifs. Cela est notamment du au fait que vous agissez, et depuis longtemps, d'une maniere tres active sur ce dossier, en faveur duquel vos initiatives sont particulierement determinantes. Je vous confirme que le Gouvernement a l'intention, conformement a votre voeu, d'accorder la priorite a la partie est de l'autoroute A 85. C'est pourquoi il proposera de lancer cette premiere section, entre Selles-sur-Cher et Vierzon, au titre du programme 1977, ce qui permettra d'engager les acquisitions foncieres et les travaux preliminaires. Il va de soi que ces propositions, conformes au contrat de concession passe avec Cofiroute, sont subordonnees aux decisions prises chaque annee par le conseil de direction du FDES, ou vous nous verrez tres actifs. M. Patrice Martin-Lalande. Merci. Mme le secretaire d'Etat aux transports. Par ailleurs, nous nous engageons a ce que la section entre Villefranche-sur-Cher et Vierzon soit mise en service en 1999, les travaux devant commencer a Vierzon et se poursuivre vers l'ouest. Il est tout a fait envisageable que sa mise en service intervienne a l'horizon 2000-2001. Je tiens a vous assurer egalement que trois echangeurs sont prevus dans le departement de Loir-et-Cher par la declaration d'utilite publique de l'A 85: premierement, avec la route departementale 922 entre Romorantin et Villefranche-sur-Cher; deuxiemement, avec la route departementale 956 au droit de Chemery; enfin, avec la route nationale 76, a Saint-Romain. Je precise en outre que Cofiroute realisera simultanement un certain nombre de projets, comme l'autoroute Angers-Langeais, l'A 28 Alencon - Le Mans - Tours et l'A 86 en Ile-de-France, conformement au contrat de plan signe avec l'Etat. En terminant, je tiens a nouveau, monsieur le depute, a vous remercier de l'efficacite de l'action que vous menez en faveur de l'A 85. Mme le president. La parole est a M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie, madame le secretaire d'Etat, de votre reponse tres positive. Je compte sur la vigilance du Gouvernement pour que le calendrier soit tenu. En effet, la population riveraine de la RN 76 attend cette realisation depuis tres longtemps et vit tres mal la situation d'engorgement de cette nationale. J'ajoute que le barreau entre Vierzon et Tours est important pour couvrir la liaison entre, d'une part, les autoroutes de l'Ouest, de l'Atlantique, des flux qui viendront de l'Angleterre et, d'autre part, le centre et le sud de la France. | |