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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi n 86-11 du 6 janvier 1986 relative a l'aide medicale d'urgence a eu pour objet d'assurer une meilleure coordination du traitement des urgences. Ce texte n'institue cependant pas un partage strict des missions de chacun. En application de cette loi et en application de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, une circulaire du 18 septembre 1992 a cependant defini les domaines d'action et les relations entre le service departemental d'incendie et l'ensemble des moyens hospitaliers dans le cadre de l'aide medicale d'urgence. Il y est precise que pour chaque departement, une convention doit etre signee entre le service departemental d'incendie et le centre hospitalier siege du SAMU. La circulaire prevoit certains types d'interventions selon la nature du sinistre. Cependant, elle n'exclue pas obligatoirement l'intervention du service departemental d'incendie en dehors de la voie publique. C'est donc la convention signee dans chaque departement qui fixe les possibilites d'intervention des uns et des autres. Il s'avere qu'en Moselle, de nombreuses protestations sont intervenues en ce qui concerne les consequences de la repartition des appels d'urgence entre le 15 et le 18. Trop souvent, des malades sont decedes faute d'avoir beneficie de soins medicaux d'urgence, ce qui n'etait pas le cas a l'epoque ou le champ d'intervention des pompiers n'etait pas limite. Il souhaiterait donc qu'il lui indique, pour chaque departement, quels sont ceux qui ont exclu toute intervention des sapeurs-pompiers en dehors de la voie publique et il souhaiterait egalement qu'il lui indique s'il ne pense pas que, compte tenu de la competence des sapeurs-pompiers, il faudrait prevoir un minimum d'assouplissement de leurs possibilites d'intervention.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des interventions de secours, les relations entre le service departemental d'incendie et de secours et les etablissements publics hospitaliers font, en ce qui concerne la gestion quotidienne des secours, l'objet de la circulaire interministerielle du 18 septembre 1992. Ce texte prevoit en effet la signature, sous l'autorite du prefet, d'une convention entre les deux services, de facon a rationaliser et a coordonner les interventions de chacun. Les procedures definies concernent les phases du deroulement d'une operation de secours, a savoir : retransmission des appels entre les sapeurs-pompiers et le SAMU ; declenchement des secours ; orientation du patient, conduite de l'intervention et transport. Si l'intervention des sapeurs-pompiers est automatique sur la voie publique, ceux-ci peuvent egalement intervenir dans les lieux prives dans le cadre du « prompt secours », lorsque le stationnaire des sapeurs-pompiers recoit sur le 18 un appel provenant du domicile d'une personne, des lors qu'il existe un risque vital imminent, avere ou potentiel. Il transmet ensuite l'information au medecin regulateur du SAMU. Aussi, les signataires des conventions departementales ne peuvent exclure la possibilite pour les sapeurs-pompiers d'intervenir en dehors de la voie publique. Une vingtaine de conventions ont ete actuellement etablies mais dans bien des cas elles ne peuvent etre conclues qu'apres modification de l'organisation des secours deja existants dans le departement. En Moselle, la convention conclue le 14 janvier 1993 entre le prefet du departement, le directeur general du CHR de Metz, le president de l'association des transports sanitaires agrees de la Moselle, le president de l'association departementale de permanence des soins est conforme aux dispositions de la circulaire precitee et inclut notamment la possibilite pour les sapeurs-pompiers d'intervenir aux domiciles prives en cas de detresse vitale.
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