| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Raoul Beteille, pour exposer sa question. M. Raoul Beteille. Ma question porte sur l'absence d'amortissement degressif sur les immeubles hoteliers anciens, c'est-a-dire construits avant le 1er janvier 1960. L'amortissement degressif, fiscalement plus favorable que l'amortissement lineaire, n'est en effet pas admis pour les travaux effectues sur ces immeubles, a quelques exceptions pres. Cette regle conduit a octroyer une faveur fiscale pour la realisation de certains travaux tels que ceux aboutissant a une veritable renovation, mais a la refuser quand il s'agit de travaux qui sont cependant tout aussi necessaires, comme les travaux de maconnerie portant sur le gros oeuvre. Afin de favoriser sur le plan fiscal les travaux entrepris par les hoteliers dans le cadre du plan de modernisation de l'hotellerie familiale et pour leur permettre de lutter contre le paracommercialisme des loueurs non professionnels - ils sont nombreux dans ma circonscription et ailleurs -, il serait souhaitable de permettre l'amortissement degressif sur les travaux, meme s'ils sont realises sur ces immeubles dits anciens, faute de quoi ces hotels, deja penalises par une forte baisse de rentabilite et par le surendettement, risquent de disparaitre, ce qui serait tout a fait dommage. Que compte faire le Gouvernement pour remedier a cette situation ? Mme le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le depute, comme vous l'avez justement rappele, les dispositions du code general des impots ne permettent pas d'amortir selon le mode degressif les immeubles hoteliers construits anterieurement au 1er janvier 1960. Toutefois, un certain nombre de travaux realises sur ces immeubles peuvent beneficier de l'amortissement degressif. Il ne s'agit pas la simplement de «quelques exceptions», pour reprendre votre expression. Il en est ainsi non seulement de l'ensemble des installations de chauffage et de climatisation pouvant beneficier d'un plan d'amortissement qui leur est propre, mais aussi des travaux, notamment de maconnerie portant sur le gros oeuvre, puisque ce sont eux qui vous preoccupent, realises sur les immeubles totalement amortis. Tout cela me parait repondre largement a votre preoccupation sans qu'il soit necessaire de modifier la legislation sur ce point. Cela dit, je m'associe a votre souci de lutter contre ce que vous appelez le paracommercialisme des loueurs non professionnels, qui parait etre en partie la cause des difficultes du secteur en raison du phenomene de surcapacite qu'il provoque. Je vous signale que l'article 55 du projet de loi de finances a prevu de limiter la possibilite pour les non-professionnels de deduire les deficits provenant d'activites industrielles ou commerciales. Cette mesure me parait de nature a assainir la situation actuelle de l'hotellerie dans notre pays. Par ailleurs, la reforme de l'ordonnance de 1986, dont nous avons deja parle avec le Premier ministre dans le cadre du plan PME, comportera des dispositions pour eviter cette concurrence anormale et un chapitre special sur le paracommercialisme. Telles sont, monsieur le depute, les precisions que je peux donner sur ce point et qui, je le pense, sont de nature a vous donner satisfaction. Mme le president. La parole est a M. Raoul Beteille. M. Raoul Beteille. J'ai bien note ce que vous m'avez dit, monsieur le ministre, en ce qui concerne tant l'article 55 de la loi de finances que la lutte contre le paracommercialisme, mais je tiens a repeter, parce que je suis mandate pour cela, qu'il s'agit d'une veritable souffrance. Je souhaite donc que, contrairement a la tradition juridique, les «exceptions» soient interpretees de facon large. Nous en avons besoin ! Je vous remercie. | |