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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la TVA appliquee aux produits d'horticulture ornementale. La decision unilaterale prise, grace a l'article 49-3, par un precedent gouvernement, de relever de 5,5 p. 100 a 18,6 p. 100 la TVA appliquee a ces produits a compter du 1er aout 1991, a en effet provoque des consequences desastreuses pour ce secteur de l'economie. Ainsi, plus de 6 000 emplois ont d'ores et deja ete perdus dans la filiere. Par ailleurs, on a vu s'y developper un marche parallele qui met en peril toute l'organisation economique de la profession. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions pour retrouver un equilibre economique dans cette activite et, pour ce faire, s'il n'envisage pas de revenir au regime fiscal d'avant le 1er aout 1991.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92-77 CEE du 19 octobre 1992 sur le rapprochement des taux de TVA a prevu l'application au 1er janvier 1993 du taux normal pour tous les produits ne figurant pas sur la liste qui lui etait annexee, ce qui est le cas des produits de l'horticulture. A titre de compromis elle a prevu la possibilite pour les Etats membres qui appliquaient, a la date de sa mise en application, un taux reduit, de le maintenir a titre provisoire pendant une periode de deux ans. La France ayant anticipe la decision d'appliquer le taux normal de TVA a certains produits de l'horticulture ne peut beneficier de cette derogation car la reglementation communautaire interdit aux pays qui ont adopte un taux moyen de revenir a un taux reduit. En tout etat de cause, les pays devront appliquer le taux normal a l'issue de la periode transitoire. Cette situation n'entraine toutefois pas de distorsion de concurrence entre les professionnels francais et leurs concurrents europeens car les regles de fonctionnement du marche unique reposent sur le principe d'une imposition a la TVA au taux du pays ou les produits sont consommes. Il est neanmoins indeniable que le secteur horticole connait des difficultes. Aussi des mesures de soutien a cette activite passant par l'allegement de leurs charges financieres ont-elles ete recemment mises en place par le Gouvernement. En outre, pour tenir compte de la situation delicate de certaines entreprises de ce secteur, les comptables publics ont ete invites a examiner avec bienveillance les demandes de delais de paiement sollicitees par les entreprises qui connaissent de reels problemes de tresorerie.
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