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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les graves consequences sociales des nouvelles modalites de calcul de l'allocation de logement et de l'effondrement des credits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat. En effet, pour ce qui concerne l'allocation de logement, la creation d'un plancher de ressources de 38500 francs pour les prets accordes depuis le 1er octobre 1992 penalise les proprietaires occupants dont les revenus sont inferieurs a ce montant, en particulier les personnes agees qui beneficient de petites retraites et ne sont plus en mesure d'effectuer des travaux de chauffage central ou de refection de toiture, indispensables a leur maintien a domicile. Par ailleurs, les credits reserves a la prime a l'amelioration de l'habitat sont en tres nette diminution, passant de 469 MF en 1992 a 400 MF pour 1993. Cette prime, destinee a ameliorer les logements de menages de condition modeste, favorise egalement le maintien a domicile des personnes agees. Ces deux restrictions engendrent des repercussions economiques non negligeables sur le systeme de sante et les structures d'hebergement ainsi que sur le volume de commandes des artisans du batiment, dont nul n'ignore l'etat de crise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 institue un plancher de ressources pour le calcul de l'allocation logement sociale ou familiale des beneficiaires en accesion a la propriete. Cette mesure de portee generale penalise les menages defavorises, proprietaires de leur logement et plus particulierement les personnes agees et handicapees, qui souhaitent mettre leur logement aux normes minimales d'habitabilite en contractant un pret destine a l'amelioration de l'habitat. En effet, ce sont des menages qui percoivent souvent des revenus de transfert allocation du fonds national de solidarite (FNS), allocation aux adultes handicapes (AAH), revenu minimum d'insertion (RMI) qui ne sont pas pris en compte pour le calcul des aides au logement. L'application du plancher a alors pour effet de diminuer fortement ou de supprimer leur allocation de logement (AL). Si le bien-fonde de la disposition demeure, il est apparu qu'elle touchait indument les proprietaires occupants susceptibles de beneficier de l'allocation de logement. Cette disposition restrictive va donc etre abrogee pour la population precitee. En ce qui concerne le budget de la prime a l'amelioration de l'habitat, permettant aux proprietaires occupants de ressources modestes de beneficier de subventions pouvant atteindre de 20 a 35 p. 100 du montant des travaux, il a ete porte de 400 MF a 600 MF par la recente loi de finances rectificative. Cette dotation supplementaire de 200 MF permettra de generer un volume de travaux de 2 a 3 milliards de francs en 1993 profitant ainsi directement a l'activite des artisans repartis sur tout le territoire et, en particulier, en zone rurale. Le plafond de depenses de reparations, d'economies, d'energie et d'amelioration ouvrant droit a reduction d'impot, a ete porte a 10 000 francs pour une personne seule, et a 20 000 francs pour un couple marie. En outre, les proprietaires occupants de ressources modestes pourront beneficier du relevement de plafonds de ressources de 10 p. 100 en zone III, de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, decide par le Gouvernement pour les prets a l'accession a la propriete (PAP) et egalement applicables aux primes a l'amelioration de l'habitat (PAH).
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