10ème législature

Question N° : 7809	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française et du Centre - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/11/1993  page :  3977
	Réponse publiée au JO le :  21/03/1994  page :  1384
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Jacheres
Analyse :	Entretien. couvert vegetal. consequences. chasse
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les modalites particulieres d'entretien des jacheres prevues par la circulaire du 16 avril 1993 et dont l'objectif est d'assurer un couvert protecteur a la faune sauvage, en adaptant par voie contractuelle (agriculteurs-chasseurs) les obligations de son implantation et de son entretien dans le respect de la reglementation generale sur les jacheres. Or, il apparait que la luzerne et le colza ne sont pas autorises comme couvert vegetal. Ces deux plantes paraissent tout a fait adaptees a ce type de jachere « faune sauvage », la montee a graine etant tres tardive et par consequent le premier entretien pourrait se faire en dehors du cycle de reproduction de la faune qui est estime du 15 avril au 15 juillet. Il lui demande donc s'il peut etre envisage d'autoriser la luzerne et le colza comme couvert vegetal.
Texte de la REPONSE :	La luzerne et le colza, hors utilisation industrielle, ne sont pas autorises comme couvert de la jachere rotationnelle en raison de leur trop forte productivite, qui introduirait une confusion avec une production agricole a part entiere, par ailleurs subventionnee par la CEE. Ce risque de confusion peut etre controle en jachere fixe, ou des visites de controle peuvent etre organisees en hiver apres les dates normales de recolte et pour des facons culturales tres precisement determinees : implantation tardive, melange d'especes, tres faible densite des semis. Dans le cadre d'une convention departementale, ces couverts peuvent donc etre autorises par le prefet dans le seul cadre du gel fixe, a condition de respecter des modalites d'implantation, d'entretien et de controle particulieres, dans un cadre contractuel, detaillees dans la circulaire DEPSE/SDSA no 7002 du 13 janvier 1994.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O