FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 782  de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1323
Réponse publiée au JO le :  13/09/1993  page :  2904
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Soins et maintien a domicile
Analyse :  Parents assurant les soins. statut
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes qui s'occupent a domicile d'un membre de leur famille atteint d'une invalidite. Aussi, pour faire face a ces obligations familiales, une telle circonstance les amene bien souvent a cesser leur activite professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de faire beneficier ces personnes du statut d'aide familiale. Une telle decision permettrait a la personne invalide de rester au sein de son foyer, au soignant a domicile de retrouver une remuneration.
Texte de la REPONSE : Le statut d'aide familiale, dont beneficient les enfants qui effectuent un travail non remunere dans le cadre de l'exploitation agricole de leurs parents, ne parait pas pouvoir etre transpose ni adequat pour l'aide a domicile en faveur des personnes handicapees. Afin de faire face aux frais supplementaires occasionnes par la necessite d'avoir recours a l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence, la personne handicapee peut demander a beneficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Dans l'hypothese, signalee par l'honorable parlementaire, ou un membre de la famille cesse son activite professionnelle pour faire face a ses obligations familiales, le montant de l'allocation sera plus eleve du fait du manque a gagner, 4 181 F au 1er janvier 1993 au lieu de 3 658 F au taux le plus eleve. La personne handicapee a par ailleurs le choix de faire appel a un membre de sa famille, et peut decider de l'embaucher et le remunerer, afin qu'il puisse beneficier d'une couverture sociale.
RPR 10 REP_PUB Lorraine O