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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beauchaud expose a M. le ministre de l'economie que la France compte essentiellement deux revues de consommation, 50 Millions de consommateurs, edite par l'Institut national de la consommation (INC), et Que Choisir ? diffusee par l'Union federale des consommateurs (UFC). Cette situation interessante pour le consommateur, car il dispose d'une diversite dans l'information, risque d'etre remise en cause car il existe entre les deux titres une situation de concurrence deloyale. En effet, l'UFC-Que Choisir, association de droit prive, tire ses revenus de la vente de son journal a hauteur de 95 p. 100. A l'inverse, l'INC, pour la publication de sa revue, est subventionne a hauteur de 45 MF par an, somme representant entre 25 et 30 p. 100 des revenus de l'INC et environ 50 p. 100 du chiffre d'affaires realise par l'UFC-QC. Cette inegalite de la concurrence est encore accrue par l'utilisation que fait l'INC du temps d'antenne alloue a l'information du consommateur par le cahier des charges des chaines publiques. Profitant des creneaux horaires favorables, l'INC n'hesite pas a faire la promotion de ses produits de presse a raison de soixante minutes par mois environ, alors que la presse est un secteur d'activite interdit de publicite audiovisuelle. Face a ce constat, l'UFC vient de saisir le Conseil de la concurrence et le Conseil superieur de l'audiovisuel, invitant ces deux instances a prendre des mesures ou a emettre des avis permettant de remedier pour partie a cette injustice. De plus, alors que l'INC, etablissement public industriel et commercial, devait a la suite de son changement de statut en 1990 voir le soutien de l'Etat se reduire, il a connu contre toute attente une hausse injustifiee de sa subvention (36 MF en 1989, 47 MF en 1991, soit 30 p. 100 d'augmentation en moins de deux ans), n'utilisant pas cet argent dans le cadre d'une veritable mission de service public, puisque, deficitaire en 1989, il a cru bon d'afficher des resultats positifs de 9 MF en 1990, 15 MF en 1991 et 11 MF en 1992. Ces beneficiaires ont servi a accroitre les reserves au bilan, qui sont passees de 28 MF a 65 MF en trois ans, permettant a l'INC de disposer d'une tresorerie de 37 MF places en produits financiers qui ont eux-memes rapporte 3 MF en 1992. Il apparait anormal qu'un etablissement public specule avec l'argent de l'Etat et il lui demande donc, dans le cadre d'une bonne utilisation de l'argent public, de bien vouloir reduire sensiblement la subvention octroyee par l'Etat a l'INC.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'economie sur le probleme de l'inegalite des subventions accordees a l'institut national de la consommation (INC) et a l'union federale des consommateurs (UFC). L'INC est un etablissement public a caractere industriel et commercial depuis le decret du 4 mai 1990. Outre ses missions de service public, il a une activite commerciale liee essentiellement a la publication de la revue « 50 millions de consommateurs ». La subvention qui lui est attribuee (47 millions de francs en 1992, 37 millions de francs en 1993, 34 millions de francs en 1994) est une subvention globale qui ne represente desormais plus qu'environ 25 p. 100 de l'ensemble des ressources de cet institut, alors qu'elle en representait 58 p. 100 en 1992. Elle correspond au service public effectivement assure par l'INC : assistance aux associations de consommateurs et information generale des consommateurs, notamment par la diffusion d'emissions televisees d'information dans le cadre du cahier des charges des chaines publiques. En 1992, l'aide totale des pouvoirs publics a l'UFC a ete de 5 473 631 F dont 2 432 000 F au titre du fonctionnement et 3 041 631 F pour les actions specifiques et locales et la prise en charge des objecteurs de conscience employes par l'association. L'UFC beneficie par ailleurs de cotisations de ses adherents, ce qui n'est pas le cas de l'INC. Ces differences de situation expliquent que les concours accordes par l'Etat a l'INC, d'une part, et a l'UCF, d'autre part, ne soient pas strictement comparables. Au demeurant, un reequilibrage sensible est d'ores et deja intervenu. Ainsi en 1993 la subvention de l'INC a diminue de 23 p. 100 alors que, dans le meme temps, la dotation de fonctionnement de l'UFC a progresse de 44 p. 100. Par ailleurs, l'INC a pris l'initiative de diversifier les emissions qu'il presente dans le cadre du cahier des charges des chaines publiques afin d'eviter qu'elles n'apparaissent comme une promotion de la revue « 50 millions de consommateurs » et des guides ou numeros speciaux edites par l'institut. Cette reorientation des emissions televisees correspond a une demande formulee a maintes reprises par l'UFC.
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