| Question N° :
791
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de
M.
Bonrepaux Augustin
(
Socialiste
- Ariège
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Ministère attributaire : |
budget, porte-parole du gouvernement
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Question publiée au JO le :
10/05/1993
page :
1331
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Réponse publiée au JO le :
26/07/1993
page :
2209
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Rubrique :
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Secteur public
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Cessation progressive d'activite. conditions d'attribution. ouvriers des etablissements industriels
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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux rappelle a M. le ministre du budget qu'en fevrier 1992 a ete signe un decret ouvrant droit a la cessation progressive d'activite pour les fonctionnaires. Il lui demande s'il ne serait pas equitable d'etendre aux ouvriers des etablissements industriels de l'Etat le benefice de ce meme droit.
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Texte de la REPONSE :
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Les ouvriers des etablissements industriels de l'Etat relevent d'un regime special de retraite, distinct du regime de retraite dont beneficient les fonctionnaires de l'Etat. Un projet de decret actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat prevoit la prorogation du dispositif de cessation progressive d'activite au benefice des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat jusqu'au 31 decembre 1993. Ce decret confirme donc le droit au benefice de la cessation progressive d'activite pour ces agents.
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