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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Pierre Gascher, pour exposer sa question. M. Pierre Gascher. Ma question concerne les cartes d'amenagement du territoire dont sont totalement exclus six cantons du nord du departement de la Sarthe. Pourtant, leur situation economique et sociale justifie parfaitement qu'ils soient retenus au meme titre que les autres cantons sarthois dans le cadre d'une des zones aidees, qu'il s'agisse de la PAT industrielle, des procedures du FEDER ou bien encore de celles des territoires ruraux de developpement prioritaire. De fait, les six cantons dont je parle se trouvent egalement exclus des interventions en matiere d'allegements fiscaux. Il faut veiller a ce que les cartes des zones aidees ne laissent pas, lorsqu'on les juxtapose, des taches totalement blanches, comme cela est le cas dans le nord de la Sarthe. Deux des six cantons accueillent le premier parc d'activites d'interet departemental, infrastructure decidee avec le soutien du conseil general. Or ce parc n'appartient a aucune des zones d'amenagement du territoire, alors qu'il suffit de s'en eloigner de quelques kilometres pour beneficier d'une zone PAT et des allegements fiscaux qui y sont lies. De la meme maniere, les quatre autres cantons ont chacun engage des efforts, qu'ils poursuivent dans le cadre de structures intercommunales, afin de favoriser le maintien de leur population et de leur tissu artisanal et commercial. Bien sur, des avantages doivent etre consentis aux regions les plus defavorisees et nous en sommes d'accord. Mais il convient de ne pas introduire une concurrence trop deloyale avec des regions fragiles et demunies de toute aide, comme il en est dans le nord de la Sarthe. C'est pourquoi je demande a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration, que les cantons de la Ferte-Bernard, de Tuffe, de Mamers, de Bonnetable, de Marolles-les-Braults et de Saint-Paterne soient eligibles au titre de la PAT industrielle ou soient classes territoires ruraux de developpement prioritaire. Si ces mesures n'interviennent pas, cette region, qui offre encore une certaine densite industrielle et artisanale malgre une demographie inquietante, risque de regresser lentement mais inexorablement. Mme le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur le depute, vous avez bien voulu appeler l'attention de M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration, sur le cas des cantons du nord de la Sarthe qui n'ont pas ete retenus dans les differentes zones d'amenagement du territoire definies par la loi d'orientation pour le developpement et l'amenagement du territoire du 4 fevrier 1995, ni d'ailleurs dans les zonages des programmes europeens. M. Jean-Claude Gaudin etant en ce moment meme a Marseille aux cotes du Premier ministre pour presenter des mesures concernant la politique de la ville et des banlieues, vous me permettrez de repondre a sa place a votre question tres importante pour le nord du departement de la Sarthe. Au travers de la loi d'orientation, le Gouvernement et le legislateur ont souhaite - et c'est egalement l'objet des zonages europeens - que puissent etre conduites des actions differenciees sur les territoires en fonction de leur vocation et de leur niveau de developpement. Il s'agit a la fois de valoriser certains points forts insuffisamment developpes, et de reduire les disparites en venant en aide aux territoires les plus fragiles. L'intention n'etait donc pas que l'ensemble du territoire soit eligible aux aides instituees par la loi d'orientation ou aux fonds structurels europeens, ce qui irait d'ailleurs a l'encontre des buts poursuivis. Les zonages correspondants ont en outre ete definis en tenant compte des reglements europeens et des demandes de la Commission europeenne, sur la base de criteres objectifs. En particulier, les zones eligibles a la prime d'amenagement du territoire ont ete precisees par le decret du 6 fevrier 1995 a l'issue d'une longue negociation avec la Commission. Celle-ci exigeait une reduction tres sensible du zonage national couvert par cette prime et, notamment, l'exclusion totale de la Sarthe. Conscient des besoins de ce departement, le Gouvernement a refuse un tel retrait et a pu assurer la prise en compte de tout ou partie de onze cantons sans pour autant, il est vrai, inserer ceux que vous avez precisement evoques dans votre question. Mais je rappellerai qu'ils n'etaient pas eligibles auparavant. Les zonages au titre des objectifs 2 et 5b des fonds europeens ont fait l'objet, comme vous le savez, de negociations avec la Commission europeenne en 1993. Les cartes, comme pour la prime d'amenagement du territoire, ont ete baties sur des criteres objectifs, notamment le produit interieur brut et le taux de chomage; elles sont valables jusqu'en 1999. Enfin, la carte des territoires ruraux de developpement prioritaire a ete construite en coherence avec ce dernier zonage, pour permettre une harmonisation des politiques menees sur les territoires ruraux. Les territoires ruraux de developpement prioritaire ont ainsi ete limites par le decret du 26 decembre 1994 sur la base des decisions arretees par le comite interministeriel de developpement et d'amenagement rural reuni le 30 juin 1994 a Bar-le-Duc. Pour autant, et bien que les cantons du nord de la Sarthe n'aient pas ete retenus dans ces differents zonages, ce que vous regrettez, ils peuvent beneficier de l'exoneration de la taxe professionnelle pour les PME. De plus, le fonds de developpement des PMI, institue par les contrats de plan pour la periode 1994-1998, permet egalement d'apporter dans ces cantons des aides directes a l'investissement. Le Gouvernement est tres sensible a l'action entreprise notamment sous l'impulsion des communes et des structures intercommunales du nord de la Sarthe afin de developper le tissu des entreprises et des activites economiques. Je salue en particulier l'initiative de la creation d'un parc d'activite d'interet departemental dans le cadre d'un syndicat mixte regroupant vingt-six communes. Soyez assure que le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration etudiera avec une attention particuliere les projets qui pourraient lui etre presentes, afin d'apporter l'appui eventuellement necessaire a leur realisation. Telle est la reponse que je puis, monsieur le depute, vous apporter au nom de M. Jean-Claude Gaudin. Mme le president. La parole est a M. Pierre Gascher. M. Pierre Gascher. Monsieur le ministre, je vous remercie des explications que vous m'avez donnees. Je m'interroge toutefois sur les criteres retenus par Bruxelles ou par l'amenagement du territoire. Les elus locaux sarthois sont unanimes pour reconnaitre que certains de leurs cantons ont ete retenus alors qu'ils ne se trouvent pas dans une situation pire que celle des cantons du nord de la Sarthe. Le zonage suscite tout de meme beaucoup de questions ! Je suis desole que les six cantons dont j'ai parle, precisement parce qu'ils ne sont pas aides et qu'il n'y a a priori pas moyen de revenir sur les decisions prises, voient leur developpement considerablement handicape. Les criteres qui ont ete retenus me semblent tres contestables, je me permets de vous le signaler. | |