10ème législature

Question N° : 79	de  M.   Fanton André ( Rassemblement pour la République - Calvados )	QE
Ministère interrogé :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1216
	Réponse publiée au JO le :  07/06/1993  page :  1567
Rubrique :	Telecommunications
Tête d'analyse :	Telecopie
Analyse :	Factures. fraudes
Texte de la QUESTION :	M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que de nombreux titulaires d'abonnement telephonique relie a un telecopieur recoivent des factures dont la ressemblance avec les factures de telephone traditionnelles est susceptible d'inciter les destinataires a considerer qu'elles proviennent du centre de facturation et de recouvrement de France Telecom. Certes, l'adresse du paiement est situee en Autriche. Mais il est a craindre que cette particularite ne suffise pas toujours a decourager le destinataire de le regler. Un certain nombre de ces documents sont expedies de Bruxelles. Il lui demande de lui faire connaitre les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour mettre un terme a de telles operations et il lui demande si France Telecom ne pourrait pas, des a present, avertir tous les titulaires de lignes de cette nature du caractere frauduleux des documents qui leur sont ainsi adresses.
Texte de la REPONSE :	France Telecom, considerant que l'envoi de ce type de documents est destine a nuire a leurs destinataires, a porte plainte des l'apparition de ces manoeuvres et le fait chaque fois qu'une nouvelle affaire apparait. Parallelement, France Telecom a mene une large campagne d'information et mis en garde individuellement tous ses abonnes contre les risques de confusion. Il est intervenu sur ce sujet a de nombreuses reprises dans les medias et continue de le faire. Il a etabli une collaboration etroite avec La Poste et le parquet de Paris qui centralise les plaintes et coordonne les differentes enquetes. A titre indicatif, cette cooperation a permis en un an d'intercepter sur commissions rogatoires quelque 350 000 plis avant leur mise en distribution, et de bloquer, en accord avec les banques concernees, de nombreux cheques. Il est patent que cette fraude concerne divers pays etrangers. Aussi va-t-il bientot se tenir, a l'initiative de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, une reunion a laquelle participeront les differents ministeres et organismes publics, dont France Telecom, concernes par ce probleme. Cette reunion fera le point sur les actions conduites au plan national et recherchera les moyens d'une solution europeenne permettant de mettre un terme a ces abus.

RPR 10 REP_PUB Basse-Normandie O