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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Pierre Bernard, pour exposer sa question. M. Pierre Bernard. Je me permets d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation particulierement difficile des entreprises francaises, tant sur le plan conjoncturel que sur le plan structurel. Des avant les greves du mois de decembre, la consommation de produits manufactures s'est effondree de 4,4 p. 100 entre septembre et octobre 1995, tandis que les ventes du commerce chutaient de 12,4 p. 100. Tous les indicateurs economiques montrent que l'activite a effectue un nouveau plongeon depuis, surtout la consommation des menages. Le Gouvernement semble conscient des difficultes transitoires engendrees par les greves, mais je souhaite savoir s'il a bien pris la mesure des problemes structurels dus aux retards de paiement incombant a l'Etat, aux etablissements publics, et surtout aux collectivites locales. En effet, ces dernieres depassent tres souvent le delai legal de paiement aux entreprises, fixe par le code des marches publics a quarante-cinq jours. Cette situation tient pour partie aux problemes de tresorerie qu'elles connaissent frequemment, car elle recoivent tardivement les fonds dus par l'Etat au titre des transferts financiers. Le cas n'est pas general, mais certaines communes sont confrontees a ce probleme et cela aboutit a une gene pour les entreprises. Par ailleurs, les procedures de mandatement des depenses des collectivites locales sont plus longues et complexes que celles de l'Etat et des etablissements publics. De ce fait, les entreprises doivent recourir au credit bancaire, dont le cout est eleve. Au-dela de ces problemes de financement communs a la plupart des collectivites, trois ou quatre communes francaises, dont ma ville de Montfermeil, connaissent une situation encore plus penalisante. Les operations du type rachat d'appartements a l'Etat en vue d'un regroupement de coproprietes, celles-ci comportant parfois des parts de SCI, donnent lieu a des programmes de destruction, d'echange et de rehabilitation extremement complexes. Ainsi, l'operation pluriannuelle du quartier des Bosquets a pour particularite de s'appliquer a un grand nombre de petits proprietaires prives et non a un operateur immobilier unique. Au total, du fait de la multiplicite des intervenants publics et prives - coproprietaires, syndics, notaires, avocats, services fiscaux, service des domaines -, de la complexite et de la longueur des procedures regissant les transactions immobilieres, des frais d'huissier et d'avocat engages, les subventions de l'Etats ou les remboursements sont accordes avec des differes importants, et c'est la commune qui doit assurer l'essentiel du portage financier alors que sa tresorerie n'est pas toujours tres solide, ce qui la contraint a allonger ses delais de paiement aux entreprises. Ces retards sont d'autant plus regrettables que, depuis le 1er janvier 1995, le delai de mandatement a ete fixe pour l'Etat et ses etablissements publics a trente-cinq jours, et que les collectivites locales ont ete invitees a appliquer des dispositions semblables. Je souhaite donc savoir si, dans un contexte economique particulierement difficile, le Gouvernement entend prendre des mesures permettant aux collectivites locales de respecter ces delais. J'appelle plus particulierement son attention sur la necessite d'une reforme qui simplifierait les procedures de transferts de fonds et de mandatement des depenses des collectivites locales. Enfin, je demande si, au vu du cas de Montfermeil notamment, il ne serait pas judicieux de prevoir un decouvert autorise, sans frais ni agios, aupres du Tresor, au benefice des collectivites locales, a hauteur des sommes que leur doit l'Etat, ce qui permettrait a celles-ci de desinteresser leurs fournisseurs dans les quarante-cinq jours suivant la production des memoires et factures. Au cas ou cette reforme ne serait pas mise en oeuvre, je souhaiterais connaitre la reponse pratique que le Gouvernement se propose d'apporter au probleme de villes comme Montfermeil. Il serait d'ailleurs souhaitable que le plan PME, en cours d'elaboration, puisse etre amenage en fonction des propositions que j'ai faites. M. le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi. Mme Anne-Marie Couderc, ministre delegue pour l'emploi. Monsieur le depute, je vous repondrai au lieu et place de M. Raffarin, aujourd'hui en deplacement dans les Deux-Sevres et dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence. Les delais de paiement des collectivites locales sont l'une des preoccupations importantes du Gouvernement, notamment du ministere des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. En effet, s'il s'agit d'un mode de financement classique des circuits economiques, leur allongement regulierement constate cree des tensions incontestables eu egard a la situation financiere des entreprises, source de desequilibres de nature a mettre en peril les plus fragiles d'entre elles dans un contexte economique difficile. Hormis le credit interentreprise se pose effectivement la question des delais de paiement des collectivites locales, mais aussi d'un certain nombre d'organismes publics soumis au code des marches publics. Cette question importante va recevoir une reponse dans la reforme du code des marches publics, qui fera suite au rapport d'un de vos collegues, M. Trassy-Paillogues, auquel le Premier ministre a confie une mission sur ce sujet. C'est a ce titre que des decisions ont d'ores et deja ete annoncees dans le cadre du plan PME pour la France, presente le 27 novembre dernier a Bordeaux par M. Alain Juppe. Actuellement, les collectivites publiques ne sont contraintes par le code des marches publics qu'en ce qui concerne le delai de mandatement, c'est-a-dire la duree qui va de la reception de la facture de l'entreprise au moment ou l'acheteur public transmet l'ensemble des pieces justificatives au comptable public. Ce delai, de quarante-cinq jours, est reduit a trente-cinq jours pour les marches de l'Etat. Le comptable public n'est, quant a lui, tenu a aucun delai legal. Pour pouvoir reduire les delais de paiement et assurer aux entreprises un reglement a date certaine sera introduite par voie legislative dans le code des marches publics la notion de «delai global de reglement», incluant l'ensemble des temps de traitement de l'ordonnateur du marche et du comptable public. Ce delai de reglement sera d'ordre public pour l'Etat et de nature contractuelle pour les collectivites locales, qui devront le faire explicitement figurer dans leurs appels d'offres et leurs contrats. Ce premier point me parait important. Second point: en cas de non-respect des delais legaux par les collectivites publiques, la loi comporte deja des mesures garantissant le paiement effectif d'interets moratoires aux entreprises, par une procedure d'information - effectuee par le tresorier-payeur general - du representant de l'Etat, et qui permet au prefet d'agir jusqu'au mandatement d'office des sommes dues. Un nouveau texte legislatif instituera le calcul et le paiement automatique, par les comptables publics, d'interets de retard sur la base du taux bancaire aux contractants de la plupart des marches de l'Etat ou des collectivites locales. Votre assemblee sera appelee, dans les semaines a venir, a etudier un texte qui se voudra ambitieux sur ce sujet difficile. A cette occasion, vous aurez la possibilite de mettre en evidence un certain nombre d'elements, ce qui permettra certainement d'enrichir le projet de loi qui aura ete elabore puis presente par le Gouvernement. M. le president. La parole est a M. Pierre Bernard. M. Pierre Bernard. Madame le ministre, je vous remercie de votre reponse. Je pense que la situation pourra etre effectivement amelioree. Cela dit, je voudrais que vous compreniez bien que mes preoccupations sont contradictoires: je defends les interets des entreprises tout en deplorant que les collectivites locales soient penalisees par des interets moratoires. Mme le ministre delegue pour l'emploi. J'ai bien compris ! M. Pierre Bernard. Or, generalement, les villes qui doivent des interets moratoires ne sont pas riches et elles sont confrontees a des difficultes de tous ordres, que vous devinez. Quant au mandatement, dont vous avez parle, il existe lorsque le maire a signe, en tant qu'ordonnateur, un mandat qu'il transmet ensuite au tresorier-payeur charge d'assurer le financement. Mais celui-ci peut tres bien ne pas avoir les fonds necessaires et conserver le mandat jusqu'au moment ou le compte de la commune concernee sera credite. Il ne faudrait donc pas qu'il y ait une petite hypocrisie - de la part de la commune s'entend -, le maire, pour se donner bonne conscience, signant le mandat et l'envoyant au tresorier-payeur en pensant que, si le tresorier-payeur ne paie pas, ce ne sera pas son probleme. Je ne veux pas dire qu'il faut donner une conscience aux maires, car ils en ont tous une. Mme le ministre delegue pour l'emploi. Certes ! M. Pierre Bernard. Mais il y a certainement d'autres moyens que les prets ou les interets moratoires permettant de faire en sorte que les communes puissent se liberer des dettes qu'elles ont contractees vis-a-vis des entreprises et, surtout, que les entreprises puissent, dans des delais relativement convenables, voir leurs factures honorees. | |