10ème législature

Question N° : 805	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1323
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2536
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Aide forfaitaire a l'autonomie
Analyse :	Perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile, contretise par la promulgation d'un arrete en date du 29 janvier 1993 publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. L'attribution de cette aide, qui obeit a un certain nombre de conditions et dont l'objet est de couvrir les frais supplementaires lies a une vie autonome, devrait beneficier selon les estimations de l'ancien ministere a 90 000 personnes alors que l'on evalue a 500 000 personnes la part de la population percevant l'A.A.H. A cet egard, il aimerait connaitre la position du Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	La creation de l'aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees vivant a domicile correspondait a l'objectif de faire beneficier d'une aide supplementaire les personnes handicapees titulaires de l'allocation aux adultes handicapes subissant des frais supplementaires lies a un logement independant et remplissant trois conditions, a savoir : avoir un taux d'invalidite d'au moins 80 p. 100 ; etre titulaire d'une AAH dont le montant n'a pas ete reduit en raison de la perception d'autres ressources, sauf si ces ressources correspondent a un avantage de vieillesse ou d'invalidite ou a une rente d'accident du travail ; percevoir une aide au logement versee par la caisse d'allocations familiale. Le nombre de personnes remplissant les trois conditions susmentionnees devrait etre d'environ 70 000 sur les 550 000 titulaires de cette prestation.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O