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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Aide forfaitaire a l'autonomie
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Analyse :
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Perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de creation d'une aide forfaitaire a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees a domicile, concretise par la promulgation d'un arrete en date du 29 janvier 1993, publie au Journal officiel du 31 janvier 1993. Concernant notamment les conditions d'attribution de l'aide forfaitaire, il est requis que les personnes doivent vivre seules ou en couple dans un logement independant, ce qui exclut tout lien de subordination, notamment envers les parents lorsque ceux-ci sont proprietaires du logement ou reside leur enfant. Ce texte n'ayant pas encore de valeur legislative, il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation forfaitaire d'aide a l'autonomie pour les personnes adultes handicapees a ete instituee par l'arrete du 29 janvier 1993. Celui-ci a ete pris sur le fondement de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975. Dans le cadre de la reglementation relative a cette allocation, la condition de logement independant va tout a fait dans le sens de la mesure qui a ete prise, celle-ci devant permettre, en effet, de choisir librement son mode de vie d'une maniere aussi autonome que possible. En effet, cette allocation en completant l'allocation aux adultes handicapes et une aide au logement, doit aider les personnes handicapees disposant d'un logement independant a prendre en charge le surcout entraine par ce logement. Toutefois, le Gouvernement reflechit, avec la montee en charge de la mesure, a une transformation de cette aide forfaitaire en complement d'allocation aux adultes handicapes, ce qui supposerait que soient prises des dispositions d'ordre legislatif.
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