| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Frederic de Saint-Sernin, pour exposer sa question. M. Frederic de Saint-Sernin. Monsieur le ministre de l'agriculture, je me permets d'appeler votre attention sur les difficultes que connaissent les employeurs agricoles et les jeunes salaries de ce secteur pour obtenir le financement des formations liees aux contrats de qualification par le biais des organismes paritaires collecteurs agrees, les OPCA. Actuellement, les OPCA percoivent entre 0,2 et 0,4 p. 100 de la taxe sur la formation professionnelle continue pour financer les formations alternees. Ainsi, un employeur agricole, en accord avec un salarie et la direction departementale du travail et de la formation professionnelle, la DDTEFP, peut solliciter le financement d'une formation liee a un contrat de qualification, en faveur du salarie, par le fonds d'assurance formations des salaries d'exploitations agricoles, le FAFSEA. Ce dernier est charge de gerer les fonds qui concernent la formation des salaries agricoles. Par ailleurs, il semble important de preciser que, en cas d'insuffisance de fonds pour repondre a la demande de financement, un OPCA peut se retourner vers l'association de gestion des fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, qui a pour mission de proceder a un transfert des fonds entre les differentes branches professionnelles. Or, en depit de cette possibilite d'arrangement, les OPCA font souvent obstacle a la conclusion de contrats de qualification. En effet, le FAFSEA refuse le financement au motif qu'il ne dispose pas de fonds suffisants. De plus, il exige le respect d'un delai de six mois entre la sortie du jeune de sa formation initiale et son eligibilite a un contrat de qualification. Cette situation semble donc aberrante dans la mesure ou elle freine l'embauche des salaries agricoles en empechant de nombreux exploitants de recourir aux contrats de qualification. Par ailleurs, elle va a l'encontre de la politique menee par le Gouvernement pour lutter contre le chomage, developper un salariat agricole qualifie et faciliter, pour l'avenir, l'installation de jeunes agriculteurs. En consequence, afin de faciliter le financement des contrats de qualification des salaries agricoles par le biais des OPCA, pourriez-vous reaffirmer les objectifs prioritaires de ces organismes paritaires ? Enfin, nous comptons sur vous pour que de nombreux contrats de qualification puissent etre signes dans le secteur agricole, conformement a la politique que vous menez activement pour l'agriculture et pour les jeunes. M. le president. La parole est a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation. Monsieur le depute, le contrat de qualification a ete concu pour elever le niveau de qualification des jeunes de seize a vingt-cinq ans les moins qualifies ou depourvus de toute qualification professionnelle et pour pourvoir aux besoins definis par les entreprises en termes d'emplois. Aussi ce contrat a-t-il ete largement mis en oeuvre dans l'agriculture. Lorsqu'un organisme paritaire collecteur agree est saisi de demandes de financements pour des formations dispensees dans le cadre de contrats de qualification, les partenaires sociaux peuvent edicter des regles d'eligibilite dans le cadre de la reglementation en vigueur. Ces regles peuvent notamment s'appliquer lorsque le volume des demandes depasse les possibilites de financement, ce qui est le cas pour le fonds d'assurance formations des salaries d'exploitations agricoles, le FAFSEA. Il est donc normal que les partenaires sociaux gerant ce fonds appliquent des regles leur permettant de s'assurer du respect des objectifs des contrats de qualification et de ne pas engager plus de credits qu'ils n'en ont. Toutefois, je mesure bien votre interet pour cette question, et, afin de lever toute possibilite de critique sur ce point, en ce qui concerne le financement, bien que peu d'employeurs du secteur agricole soient assujettis a la contribution alternance versee par les entreprises aux OPCA, il convient de souligner que l'effort realise dans notre secteur est considerable - environ 1 500 contrats signes en 1995. Cet effort, peut-etre encore insuffisant, a ete realise grace a la participation importante de l'association de gestion des fonds en alternance, l'AGEFAL, que vous avez mentionnee, et qui organise une solidarite entre branches professionnelles. Ainsi, en 1995, 40 millions de francs ont ete collectes par le FAFSEA, l'AGEFAL apportant pour sa part une contribution a peu pres equivalente. Le probleme du financement du FAFSEA, et, plus largement, des OPCA, est un probleme de fond qui ne peut-etre regle qu'apres concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. J'indique d'ailleurs que l'obligation de reversement partiel aux organismes collecteurs regionaux qui vient d'etre introduite pour les organismes collecteurs nationaux risque de renforcer encore la difficulte de financement de ces actions dans le secteur agricole. Je m'emploierai a faire valoir dans ce cadre les besoins de notre secteur et son dynamisme en matiere de creation d'emplois et de formation. M. le president. La parole est a M. Frederic de Saint-Sernin. M. Frederic de Saint-Sernin. Monsieur le ministre, c'est vrai qu'il y a des problemes de fond. Il y avait aussi des problemes de principe et je vous remercie de les avoir rappeles. C'est extremement important pour faire progresser le salariat dans le milieu agricole. | |