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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des medecins sapeurs-pompiers qui sont des medecins liberaux ayant choisi de cumuler leur astreinte de medecin avec le volontariat de sapeur-pompier. Pour l'exercice de leur profession, ces medecins font appel aux SAMU et aux SMUR, qui connaissent ces dernieres annees des difficultes relatives au manque de personnels qualifies et au cout tres eleve d'intervention d'une unite mobile, etc. Il lui demande en consequence quelles seront les prochaines mesures prises en faveur de l'urgence d'une part, et des moyens mis a la disposition des medecins sapeurs-pompiers d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 86-11 du 6 janvier 1986 a defini l'aide medicale urgente et jete les bases d'une collaboration entre les differents partenaires de l'urgence, services hospitaliers, medecins liberaux, services d'incendie, transporteurs sanitaires. Les acteurs et les moyens qu'ils mettent en oeuvre sont nombreux, et l'objectif assigne par la loi est d'en organiser et rationaliser l'engagement, en tenant compte de la competence de chacun afin de parvenir a une distribution satisfaisante de l'aide medicale urgente a la population. Tout recemment, une circulaire interministerielle est ainsi venue rappeler la complementarite et la necessaire collaboration des moyens hospitaliers et de ceux des services d'incendie, inscrites dans la loi. Dans ce cadre, l'exercice d'une regulation medicale, qui incombe au SAMU, reste indispensable en permettant de determiner la reponse la mieux adaptee a la demande d'aide : la regulation evite en particulier d'actionner les moyens mobiles de reanimation des SMUR hospitaliers, lorsque cela n'est pas necessaire. Elle doit permettre aussi d'empecher une sollicitation abusive de l'hopital en aval de l'intervention sur le terrain. En accompagnement de la restructuration des services d'accueil des urgences au sein des hopitaux a laquelle reflechit la Commission nationale presidee par le professeur Steg, le role des SAMU et des SMUR est bien evidemment appele a etre renforce : pour les SAMU, orientation des patients, notamment vers la medecine de ville pour ceux pouvant relever de sa competence et qui sont adresses actuellement aux urgences ; pour les SMUR, developpement des transports, notamment heliportes, dans la perspective d'un tissu hospitalier reamenage. S'agissant des services d'incendie, le nombre et la repartition des centres de secours leur conferent un role effectif en matiere de premiers secours sur le terrain, auxquels participent dans les conditions prevues par le decret no 88-623 du 6 mai 1988 les medecins sapeurs-pompiers volontaires, au sein du service de sante et de secours medical. Le developpement des moyens des services d'incendie finance par les collectivites locales devrait s'inscrire dans la logique de complementarite precitee.
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