FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 811  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  10/05/1993  page :  1342
Réponse publiée au JO le :  12/07/1993  page :  2031
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Chomage
Analyse :  Ex-beneficiaires de contrats emploi solidarite
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait qu'en mai prochain arriveront a leur terme les contrats emploi solidarite ayant atteint l'echeance de trois annees et s'adressant pour l'essentiel a un public dit prioritaire. Les consequences de cette echeance sont aujourd'hui aisement identifiables : elles se traduiront par une rupture brutale dans le travail de reinsertion sociale et professionnelle mene puisque de toute evidence nombre de beneficiaires du CES se retrouveront sans emploi. Ainsi apparait-il opportun de se pencher tres rapidement sur ce dossier afin d'assurer a tout le moins une continuite dans le travail mene actuellement en faveur des publics prioritaires.
Texte de la REPONSE : Le contrat emploi-solidarite constitue une solution transitoire pour les personnes dans l'impossibilite d'acceder immediatement a un emploi, meme aide, dans le secteur marchand. Aussi, la recherche d'une insertion durable des beneficiaires de ces contrats represente un objectif prioritaire. Dans ce but, l'accent a ete mis sur le fait que les contrats emploi-solidarite devaient systematiquement prendre place dans un parcours d'insertion et de formation, notamment par la conclusion d'un contrat de qualification, d'apprentissage ou d'un contrat de retour a l'emploi, a defaut d'un contrat de travail de droit commun a l'issue du contrat emploi-solidarite. L'effort doit porter tout particulierement sur la reinsertion des publics les plus en difficulte : chomeurs de longue duree inscrits a l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus de trois ans ou ages de plus de cinquante ans, beneficiaires du revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, personnes handicapees. Differentes mesures ont d'ores et deja ete prises en faveur de ces publics. La possibilite de porter la duree maximale du contrat de vingt-quatre a trente-six mois, en l'absence de solution alternative, a ainsi ete introduite par le decret no 92-736 du 30 juillet 1992. En outre, un nouveau dispositif a ete institue par la loi du 29 juillet 1992 : les emplois consolides, destines a favoriser une insertion durable des publics les plus en difficulte, notamment des beneficiaires du revenu minimum d'insertion, dans le cadre de contrats de travail a duree indeterminee ou a duree determinee pour lesquels la remuneration est prise en charge par l'Etat pendant cinq ans de facon degressive (a raison de 60 p. 100 la premiere annee et de 20 p. 100 la cinquieme annee) et donnant lieu a une exoneration des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Enfin, il a ete cree cent emplois d'agents contractuels charges au sein des directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de preparer et de suivre la reinsertion des personnes recrutees au titre des contrats emploi-solidarite. Ces agents sont desormais tous en fonctions. Ces dispositions doivent permettre d'ameliorer les conditions de reinsertion des salaries sous contrat emploi-solidarite dont le contrat viendra prochainement a expiration et fournir ainsi des solutions mieux appropriees au probleme souleve par l'honorable parlementaire.
UDF 10 REP_PUB Lorraine O